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Question écrite concernant l'incompatibilité de mandats.

de
Willem Draps
à
Charles Picqué, Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi (question n°117)

 
Date de réception: 15/06/1990 Date de publication: 10/09/1990 Référence: B.Q.R. 7 (89/90), page 542
Législature: 89/95 Session: 89/90 Date de réponse: 10/09/1990 Référence: B.Q.R. 7 (89/90), page 542
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/09/1990 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 7 (89/90) 542
 
Question