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Question écrite concernant des nouvelles normes en matière d'exclusion du droit aux allocations de chômage.

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°33)

 
Date de réception: 25/10/1995 Date de publication: 20/12/1995 Référence: B.Q.R. 4 (95/96), page 231
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/12/1995 Référence: B.Q.R. 4 (95/96), page 231
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/1995 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 4 (95/96) 231
 
Question