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Question écrite concernant les dispositions indicatives du Plan régional de développement (Question du 7 février 1995 restée sans réponse).

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°26)

 
Date de réception: 05/10/1995 Date de publication: 20/02/1996 Référence: B.Q.R. 6 (95/96), page 438
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/02/1996 Référence: B.Q.R. 6 (95/96), page 438
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/1996 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 6 (95/96) 438
 
Question