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Question écrite concernant les fonctionnaires de l'administration régionale bruxelloise dont la nomination fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

de
Marie Nagy
à
Rufin Grijp, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente (question n°96)

 
Date de réception: 13/12/1996 Date de publication: 20/02/1997 Référence: B.Q.R. 17 (96/97), page 1998
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/02/1997 Référence: B.Q.R. 17 (96/97), page 1998
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/1997 Réponse Rufin Grijp B.Q.R. 17 (96/97) 1998
 
Question