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Question écrite concernant la présence de Flamands au conseil et au bureau permanent des centres publics d'aide sociale en application des modifications de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976.

de
Guy Vanhengel
à
Eric Tomas et Annemie Neyts-Uyttebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°10)

Matière(s):
Organes consultatifs, Organes consultatifs, Aide sociale, Aide sociale, Emploi des langues, Emploi des langues
 
Date de réception: 22/05/2000 Date de publication: 15/09/2000 Référence: B.Q.R. 2 (99/00), page 40
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/09/2000 Référence: B.Q.R. 2 (99/00), page 40
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/05/2000 Recevable p.m.
15/09/2000 Réponse Eric Tomas et Annemie Neyts-Uyttebroeck B.Q.R. 2 (99/00) 40