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Question écrite concernant le non-respect de la législation linguistique par certains services de police communaux.

de
Guy Vanhengel
à
Jacques Simonet, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°38)

Matière(s):
Personnel et administration, Personnel et administration, Emploi des langues, Emploi des langues, Politique hospitalière, Politique hospitalière
 
Date de réception: 15/03/2000 Date de publication: 15/03/2000 Référence: B.Q.R. 5 (99/00), page 278
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/04/2000 Référence: B.Q.R. 5 (99/00), page 376
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/03/2000 Réponse provisoire Jacques Simonet B.Q.R. 5 (99/00) 278
15/04/2000 Réponse Jacques Simonet B.Q.R. 5 (99/00) 376