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Question écrite concernant les cadres linguistiques et respect des lois sur l'emploi des langues au sein des services locaux.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Pascal Smet et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°57)

 
Date de réception: 15/02/2006 Date de publication: 15/04/2006 Référence: B.Q.R. 3 (05/06), page 9
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 15/10/2006 Référence: B.Q.R. 4 (05/06), page 14
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/02/2006 Recevable p.m.
15/10/2006 Réponse Pascal Smet et Evelyne Huytebroeck B.Q.R. 4 (06/07) 14
 
Question