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Question orale jointe concernant "les infractions flagrantes que commet la Région bruxelloise aux règles européennes en matière d'adjudications publiques"

de
Dominiek Lootens-Stael
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°13)

 
Date de réception: 14/03/2001 Date de publication: 30/03/2001 Référence: C.R.I. 28 (00/01), page 886
Législature: 99/04 Session: 00/01 Date de réponse: 30/03/2001 Référence: C.R.I. 28 (00/01), page 887
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/03/2001 Question orale principale Yaron Pesztat
30/03/2001 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 28 (00/01) 886
30/03/2001 Réponse François-Xavier de Donnéa C.R.I. 26 (00/01) 887