Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les déclarations de naissance dans les hôpitaux - législation linguistique.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes (question n°82)

 
Date de réception: 29/03/2013 Date de publication: 15/10/2013 Référence: B.Q.R. 8 (12/13), page 21
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 15/10/2013 Référence: B.Q.R. 8 (12/13), page 21
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/03/2013 Recevable p.m.
15/10/2013 Réponse Brigitte Grouwels et Evelyne Huytebroeck B.Q.R. 8 (12/13) 21
 
Question