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Question écrite concernant l'emploi des langues lors de conventions entre les sociétés de logement agréées.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Alain Hutchinson, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement (question n°93)

 
Date de réception: 11/09/2002 Date de publication: 15/11/2002 Référence: B.Q.R. 34 (01/02), page 2546
Législature: 99/04 Session: 01/02 Date de réponse: 15/01/2003 Référence: B.Q.R. 34 (01/02), page 2795
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/09/2002 Recevable p.m.
15/01/2003 Réponse Alain Hutchinson B.Q.R. 34 (01/02) 2795
 
Question