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Interpellation concernant la multitude d'infractions à la législation sur l'emploi des langues lors des recrutements par les CPAS bruxellois et la politique de tolérance du Collège réuni.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Pascal Smet et Céline Fremault, Membres du Collège réuni conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales, le contrôle des films (question n°210)

 
Date de réception: 21/06/2018 Date de publication: 26/09/2018 Référence: B.I.Q. 1 (18/19), page 6
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 26/09/2018 Référence: B.I.Q. 1 (18/19), page 9
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/06/2018 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
27/06/2018 Renvoi en commission 2 (Affaires sociales) Bureau élargi de l'Assemblée réunie
26/09/2018 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 1 (18/19) 6
26/09/2018 Interpellation jointe Paul Delva B.I.Q. 1 (18/19) 8
26/09/2018 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 1 (18/19) 9
26/09/2018 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 1 (18/19) 11
26/09/2018 Ordre du jour motivé Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 1 (18/19) 13
26/09/2018 Ordre du jour pur et simple Michel Colson B.I.Q. 1 (18/19) 13
26/09/2018 Ordre du jour pur et simple Véronique Jamoulle B.I.Q. 1 (18/19) 13
19/10/2018 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (18/19) 11
19/10/2018 Adopté en séance plénière C.R.I. 5 (18/19) 12