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Question orale concernant les conséquences du soi-disant accord de courtoisie linguistique pour la police locale.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°125)

 
Date de réception: 30/10/2002 Date de publication: 29/11/2002 Référence: C.R.I. 9 (02/03), page 283
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 29/11/2002 Référence: C.R.I. 9 (02/03), page 283
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/11/2002 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Conseil
06/11/2002 Texte à reformuler. Bureau élargi du Conseil
06/11/2002 Reportée Bureau élargi du Conseil
20/11/2002 Recevable Bureau élargi du Conseil
29/11/2002 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 9 (02/03) 283
29/11/2002 Réponse François-Xavier de Donnéa C.R.I. 9 (02/03) 283
29/11/2002 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 9 (02/03) 283