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Question d'actualité concernant les déclarations récentes d'un membre de son Gouvernement à propos de l'accord de courtoisie linguistique.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
François-Xavier de Donnéa, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°119)

 
Date de réception: 09/01/2003 Date de publication: 10/01/2003 Référence: C.R.I. 15 (02/03), page 570
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 10/01/2003 Référence: C.R.I. 15 (02/03), page 570
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/01/2003 Recevable Magda De Galan
10/01/2003 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 15 (02/03) 570
10/01/2003 Réponse François-Xavier de Donnéa C.R.I. 15 (02/03) 570
10/01/2003 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 15 (02/03) 570