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Question écrite concernant l'impact du Délégué à la protection des données ou "Data Protection Officer" (DPO) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les autorités publiques et organismes publics relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Guy Vanhengel, Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures (question n°212)

Matière(s):
Immigration
 
Date de réception: 30/04/2019 Date de publication: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. 10 (18/19), page 31
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. 10 (18/19), page 31
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/05/2019 Recevable p.m.
25/05/2019 Réponse Guy Vanhengel et Didier Gosuin B.Q.R. 10 (18/19) 31