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Question orale concernant l'emploi des langues lors de conventions entre les sociétés de logement agréées.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Alain Hutchinson, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement (question n°35)

 
Date de réception: 15/01/2003 Date de publication: 18/02/2003 Référence: B.I.Q. 27 (02/03), page 3
Législature: 99/04 Session: 02/03 Date de réponse: 18/02/2003 Référence: B.I.Q. 27 (02/03), page 3
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/01/2003 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Conseil
18/02/2003 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 27 (02/03) 3
18/02/2003 Réponse Alain Hutchinson B.I.Q. 27 (02/03) 3
18/02/2003 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 27 (02/03) 3