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Question écrite concernant l'impact du Délégué à la protection des données ou "Data Protection Officer" (DPO) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur les autorités publiques et organismes publics relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Céline Fremault, Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales et le contrôle des films (question n°188)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/04/2019 Date de publication: 25/05/2019 Référence: B.Q.R. 10 (18/19), page 6
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/05/2019 Recevable p.m.
 
Question