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Question écrite concernant l'appel à projets pour lutter contre la fracture numérique en matière d'e-santé.

de
Emin Özkara
à
Alain Maron et Elke Van den Brandt, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°2)

Matière(s):
Investissements étrangers, Investissements étrangers
 
Date de réception: 10/09/2019 Date de publication:
Législature: 19/24 Session: SO19 Date de réponse: 05/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/09/2019 Recevable p.m.
05/11/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En date du 25 mars 2019, sous l’impulsion des précédents Ministres bruxellois de la Santé, Messieurs Didier Gosuin et Guy Vanhengel, le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune (COCOM) lançait un appel à projets pour lutter contre la fracture numérique en matière d’e-santé (1).

Cet appel à projets permettra de mettre en place des projets-pilotes de lutte contre la fracture numérique en soins de santé.

L'appel à projets s'est clôturé le 26 avril 2019.

Madame/Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Quel est le budget qui a été alloué à cet appel à projets ?
2. Combien de projets ont-ils été soumis,
commune par commune ?
3. Quelle a été la méthode d'évaluation et quels ont été les critères retenus pour procéder à cette évaluation ? Qui a été chargé de cette évaluation ?
4. Quels sont les projets qui n'ont pas été sélectionnés ou retenus, avec
pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, objectifs poursuivis par le projet, note(s) attribuée(s) au projet et raison(s) du refus ? Des plaintes ou réclamations ont-elles été introduites ? Si oui, combien, qui a introduit ces plaintes et pour quels projets ?
5. Quels sont les projets sélectionnés et retenus, avec
pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, objectifs poursuivis et plus-values apportées par le projet, soutien financier accordé au projet, période de mise en œuvre du projet et note(s) attribuée(s) au projet ?
6. Quels sont les soutiens financiers qui ont été accordés aux projets retenus,
commune par commune ? Quelles sont les modalités de financements en termes de durée et de nombre de versements?
7. Pour les projets retenus, un accompagnement ou un encadrement est-il prévu ? Si oui, par qui seront accompagnés ou encadrés les lauréats durant la mise en œuvre des projets ?
8. Une nouvelle édition de l’appel à projets est-elle prévue ? Si oui, pour quand et pour quel(s) objectif(s)/thème(s)/axe(s)/volet(s) ?

(1) Didier Gosuin, "
e-santé : la Région bruxelloise lance un appel à projet pour lutter contre l’exclusion numérique", https://didiergosuin.brussels/fr/news/sante/e-sante-la-region-bruxelloise-lance-un-appel-a-projet-pour-lutter-contre-l-exclusion , consulté le 10 septembre 2019.

 
 
Réponse   

En date du 25 mars 2019, sous l’impulsion des précédents Ministres bruxellois de la Santé, Messieurs Didier Gosuin et Guy Vanhengel, le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune lançait un appel à projets pour lutter contre la fracture numérique en matière d’e-santé. Cet appel a pour objectif de lutter contre la fracture numérique en soins de santé.



L'appel à projets s'est clôturé le 26 avril 2019.

1. Quel est le budget qui a été alloué à cet appel à projets ?

Un budget de 50.000 euros est prévu pour financer l’appel à projet.

2. Combien de projets ont-ils été soumis, commune par commune ?

Ville de Bruxelles

3

Schaerbeek

2

Forest

1

Anderlecht

2

Berchem-Saint-Agathe

1


Aucun projet n’a été introduit pour les autres communes.


3. Quelle a été la méthode d'évaluation et quels ont été les critères retenus pour procéder à cette évaluation ? Qui a été chargé de cette évaluation ?

L’évaluation a été confiée à un jury de sélection constitué conformément à ce qui était prévu dans le cahier des charges, à savoir un représentant de la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS), de la Vlaams Patiëntenplatform (VPP), d’Abrumet, du monde académique (UCLouvain), de Brulocalis, des Services du Collège réuni de la COCOM, de l’Observatoire de la Santé et du Social à Bruxelles, ainsi qu’un coordinateur « inclusion numérique » du CIRB.
Le jury a utilisé une grille d’évaluation qui reprend strictement les critères annoncés dans le cahier des charges du l’appel à projets. Les critères d’évaluation ont été divisés en deux catégories : Qualité de la méthodologie (50%) et contenu du projet (50%).

4. Quels sont les projets qui n'ont pas été sélectionnés ou retenus, avec pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, objectifs poursuivis par le projet, note(s) attribuée(s) au projet et raison(s) du refus ? Des plaintes ou réclamations ont-elles été introduites ? Si oui, combien, qui a introduit ces plaintes et pour quels projets ?

La list des projets refusés avec pour chaque projet le porteur du projet, nom du projet, objectifs poursuivis par le projet, note(s) attribuée(s) au projet et raison(s) du refus se trouve en annexe 1.

Aucune plainte ni réclamation n’a été introduite après communication des résultats.

5. Quels sont les projets sélectionnés et retenus, avec pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, objectifs poursuivis et plus-values apportées par le projet, soutien financier accordé au projet, période de mise en œuvre du projet et note(s) attribuée(s) au projet ?

Deux projets ont été retenus sur les neuf reçus :

Le projet de l’asbl Maks a obtenu le meilleur score (92/100). Le montant demandé pour le projet est de 22.840 euros, pour couvrir une période d’un an (septembre 2019-septembre 2020). Aux termes du rapport du jury de sélection, les raisons pour lesquelles ce projet a été retenu sont les suivantes :
- L’approche est ancrée localement, dans un quartier bien défini (Cureghem) ;
- Le public-cible est diversifié et en risque de fracture. Le projet s’appuie sur l’existant, tout en développant une approche innovante (storytelling) ;
- Le lien avec l’e-santé existe directement et le côté participatif est indéniable ;
- Les outils sont accessibles, reproductibles et le prix est dans le cadre.

Le projet de l’asbl Solival est arrivé en seconde place avec un score de 89/100. Un montant de 25.000 € a été attribué à ce projet. Aux termes du rapport du jury de sélection, les raisons pour lesquelles ce projet a été retenu sont les suivantes :
- L’aspect bruxellois et l’approche quartier sont clairement dans les clous et rencontrent la philosophie de l’appel à projets ;
- Le public-cible identifié est pertinent par rapport à l’objectif et l’approche est innovante ;
- Les trois volets proposés par le dispositif couvrent un grand nombre de besoins et il existe une vraie richesse dans les partenariats proposés, ce qui impacte positivement la pérennité du projet.


6. Quels sont les soutiens financiers qui ont été accordés aux projets retenus, commune par commune ? Quelles sont les modalités de financements en termes de durée et de nombre de versements?

l’asbl Maks a reçu un subside de 22.840 euros pour un projet sur la commune d’Anderlecht.

L’ASBL Solival e reçu un subside de 25.000 euros pour un projet sur la commune de Berchem-Sainte-Agathe.

Les modalités de financement ont été fixées comme suit dans l’arrêté de subside (article 3):

« La liquidation de la subvention est effectuée en deux tranches:
1° Une première tranche de 80% du montant total sera versée après la notification par les Services du Collège réuni de l’arrêté octroyant le subside;
2° Une deuxième tranche de 20% du montant total sera versée après remise et évaluation :
a) d’un rapport d’activités ;
b) des pièces justificatives financières pour la totalité de la subvention, comme stipulé à l’article 4, §3 de l’arrêté. »

7. Pour les projets retenus, un accompagnement ou un encadrement est-il prévu ? Si oui, par qui seront accompagnés ou encadrés les lauréats durant la mise en œuvre des projets ?

Une réunion trimestrielle est prévue entre les représentants des deux asbl lauréats et les membres du comité d’accompagnement, composé d’un représentant de la LUSS, une représentante de la VPP, et une fonctionnaire des Services du Collège réuni de la COCOM.


8. Une nouvelle édition de l’appel à projets est-elle prévue ? Si oui, pour quand et pour quel(s) objectif(s)/ thème(s)/axe(s)/volet(s) ?

La déclaration de politique générale commune au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2014 mentionne à la page 33 et 34 que « Dans le cadre d’une plus grande justice sociale, afin de lutter contre le problème du non-recours aux droits sociaux, et réduire les charges administratives pour les citoyens, le Gouvernement soutiendra autant que possible le principe de l’automatisation des droits au travers des mécanismes suivants : numérisation et automatisation des transferts de données dans le respect de la vie privée et ouverture automatique d’un droit sous l’initiative proactive des services publics compétents. Le Gouvernement veillera à ce que cette évolution ne se substitue pas aux missions de service public et s’accompagne de mesures visant à limiter l’impact de l’automatisation sur la fracture numérique. »
Il est trop tôt pour préciser concrètement comment cette automatisation sera mise en place.