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Question écrite concernant l'inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°4)

Matière(s):
Budget communal et finances, Budget communal et finances
 
Date de réception: 16/09/2019 Date de publication:
Législature: 19/24 Session: SO19 Date de réponse: 06/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/09/2019 Recevable p.m.
06/11/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans son point « une transparence accrue et des mesures de contrôle renforcées », la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune (législature 2019-2024) nous informe qu’un cadastre transversal de tous les bénéficiaires des subsides octroyés sera réalisé.

Aujourd’hui, après le scandale financier qui a touché de plein fouet l’ASBL Samusocial en 2017,
il est important de faire la transparence sur les subsides accordés par les trois gouvernements bruxellois (RBC, Cocom et Cocof) en transmettant, à échéances régulières, aux élus de la Nation les éléments financiers nécessaires ou utiles à leur mission de contrôle, mais aussi d’accroitre la publicité dite active en permettant aux contribuables de suivre ce que l’on fait avec leur argent.

En ce début de législature (16 septembre 2019), au nom de la transparence et afin de réaliser au mieux et avec diligence ma mission de contrôle du Collège réuni de la Commission communautaire commune,
je souhaiterais disposer d’un inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1. Qu’en est-il de l’inventaire des bénéficiaires de subsides octroyés relevant de vos compétences ou de votre tutelle ? Disposez-vous d'un inventaire ?
Champ par champ, quelles sont les données reprises dans cet inventaire ?
2. Pourriez-vous me fournir, par écrit, le dernier inventaire des bénéficiaires de subsides octroyés (depuis 2018) relevant de vos compétences ou de votre tutelle, avec
pour chaque bénéficiaire : le nom du bénéficiaire, la forme légale, le(s) montant(s) octroyé(s) et l’année du (des) montant(s) octroyé(s).

Consultable sur
https://drive.google.com/file/d/1FrPJlba7eTuFz3W2ga5PdXAz2JSw-ZmD/view
 
 
Réponse    Qu’en est-il de l’inventaire des bénéficiaires de subsides octroyés relevant de vos compétences ou de votre tutelle ? Disposez-vous d'un inventaire ? Champ par champ, quelles sont les données reprises dans cet inventaire ?
Nous ne disposons pas d'un inventaire des bénéficiaires des subventions accordées, mais nous disposons des données correspondantes en ce qui concerne la DVC. La législation sur la publicité de l'administration (décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019) nous oblige à mettre un tel inventaire à la disposition du public dès l'année prochaine. Bien entendu, nous nous conformerons à cette obligation légale.

Pourriez-vous me fournir, par écrit, le dernier inventaire des bénéficiaires de subsides octroyés (depuis 2018) relevant de vos compétences ou de votre tutelle, avec pour chaque bénéficiaire : le nom du bénéficiaire, la forme légale, le(s) montant(s) octroyé(s) et l’année du (des) montant(s) octroyé(s).
Le tableau en annexe reprend les informations demandées.
En ce qui concerne Impulseo, les chiffres suivants peuvent être donnés. Les bénéficiaires individuels ne sont pas mentionnés parce qu'il s'agit principalement de particuliers ou de données à caractère personnel.

Type d'intervention 2018 Demandes introduites au Demandes acceptées  au refus Montants
         
Primes installation 60 59 1 1.475.000,00
Impulseo II Coûts Salariaux 103 100 3 1.586.381,19
Impulseo III Télésecrétariat 46 43 3 83.222,50
Total 209 202 7 3.144.603,69

Type d'intervention 2019 Demandes introduites au Demandes acceptées  au refus Montants
         
Primes installation 37 32 2 825.000,00
Impulseo II Coûts Salariaux 120 118 2 1.983.026,56
Impulseo III Télésecrétariat 58 54 4 106.544,67
Total 215 204 7 2.914.571,23