Question écrite concernant les exclusions de la GRAPA à Bruxelles depuis le 1/09/2019.
- de
- Stéphanie Koplowicz
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°13)
| Date de réception: 15/10/2019 | Date de publication: 15/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er juillet 2019, la législation sur la GRAPA a été modifée et des conditions de séjour ont été ajoutées aux obligations auxquelles sont soumises les bénéficiaires. Pour bénéficier de la GRAPA, il faut signaler tout séjour de 21 jours et plus en Belgique et de tout séjour à l'étranger, quel qu'en soit la durée auprès de son administration communale. Par ailleurs, les procédures de contrôle sont désormais effectuées par les facteurs de bPost. Depuis la mise en oeuvre de cette mesure, pouvez-vous nous dire - combien de personnes de plus de 65 ans ont été exclues de leur droit à la GRAPA pour non-signalement d'un séjour en Belgique ou à l'étranger - combien de personnes de plus de 65 ans ont été exclues de leur droit à la GRAPA pour non-présentation suite au passage du facteur. |
| Réponse | La COCOM n’est pas compétente pour cette matière, qui est fédérale. Nous invitons Madame Stéphanie KOPLOWICZ à l’adresser au Ministre fédéral des pensions. |