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Question écrite concernant la transformation de lits MR en MRS en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Stéphanie Koplowicz
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°14)

 
Date de réception: 15/10/2019 Date de publication: 15/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 22/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    En 2017, une ordonnance instaurant un moratoire sur la créaction de lits en MR a été votée RBC dans le but d'assurer la transformation de lits MR en MRS afin de mieux répondre aux besoins de la population.

Combien de lits MR publics ont été transformés en lits MRS ?
Combien de lits MR privés ont été transformés en lits MRS ?
 
 
Réponse    L’ordonnance du 13 juillet 2017 visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées prévoit en effet, en son article 6, la possibilité de déroger au principe du moratoire en permettant une reconversion de lits de maisons de repos en lits de maisons de repos et de soins et en lits de court séjour.

Jusqu’à présent, aucun arrêté d’exécution de l’article 6 précité de l’ordonnance n’a encore été pris.

Nous avons l’intention de procéder en premier lieu à la récupération de lits qui, dans les 12 mois de la remise de l’autorisation spécifique, n’ont pas été utilisés ou exploités.
Bruxelles connaît en effet un grand nombre de lits dits « en portefeuille ».
Pour pouvoir récupérer ces lits, l’arrêté du Collège réuni portant exécution de l’article 7, § 2, de l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées a été pris le 23 mai 2019.

Conformément à cet arrêté, l’administration a lancé la procédure, qui s’achèvera début 2020.

Notre intention est assurément, au début de cette nouvelle législature, d’entamer la rédaction de l’arrêté qui permettra la reconversion.