Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le bilinguisme du service dans les institutions bruxelloises d'aide aux personnes

de: Gilles Verstraeten
à: Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°27)

Date de réception: 13/11/2019		Date de publication: 17/12/2019
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 09/01/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
27/11/2019	Recevable	p.m.
09/01/2020	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	À la suite de la sixième réforme de l’État, les institutions monocommunautaires d’aide aux personnes ont eu la possibilité de demander leur basculement vers la Commission communautaire commune (Cocom). D’après les chiffres les plus récents de mai 2017, 81 institutions d’aide aux personnes de la Commission communautaire française (Cocof), dont quatre ont entre-temps fermé, ont effectué le basculement. Aucune institution néerlandophone n’avait jusque-là fait ce choix. En vertu du protocole d’accord entre les collèges de la Cocof et de la Cocom, qui est entré en vigueur le 19 novembre 2014, ces institutions bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2017 d’une période transitoire pour se conformer aux normes d’agrément bicommunautaires, notamment les exigences de bilinguisme. En réponse à une question de notre part de mai 2017, nous avons reçu deux annexes avec, d’une part, un inventaire des 81 institutions Cocof ayant basculé et, d’autre part, un tableau dressant un état des lieux dans les 49 institutions pour personnes âgées ayant basculé (maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et soins) qui ont été soumises à une inspection. Le contrôle du bilinguisme portait sur sept points : ‘statuts’, ‘règlement d’ordre intérieur’, ‘conventions’, ‘projet de vie’, ‘panneaux, signalisation, etc.’, ‘menu’ et ‘animation’. Il ressort de ces deux annexes que : - Les 28 autres institutions d’aide aux personnes (c.-à-d. les établissements de revalidation, les initiatives d’habitation protégée (IHP), les centres de soins de jour (CSC), les services intégrés de soins à domicile (SISD), la fédération de médecins généralistes (FAMGB), le réseau multidisciplinaire local (RML) et l’équipe de soins palliatifs Continuing Care) n’ont pas été contrôlés avant mai 2017 sur le plan des exigences de bilinguisme. - Dans 46 des 49 institutions pour personnes âgées ayant basculé, des manquements aux exigences linguistiques ont été constatés. - Dans 6 institutions pour personnes âgées ayant basculé, des manquements aux exigences linguistiques ont été constatés sur l’ensemble des sept points. - Dans un tiers (17/49) des institutions pour personnes âgées ayant basculé, des manquements aux exigences linguistiques ont été constatés sur au moins quatre des sept points. - À la suite des inspections, le gouvernement n’a recommandé aucune mesure afin d’améliorer la situation dans les institutions d’aide aux personnes manquant aux exigences linguistiques. En réponse à la même question, il a été dit qu’un aperçu global des institutions répondant entre-temps aux normes d’agrément ne serait disponible qu’au terme de la période transitoire, soit le 31 décembre 2017. À cette date, les institutions d’aide aux personnes ayant basculé devaient remplir les conditions bicommunautaires, notamment le bilinguisme. La Cocom ne peut pas être compétente pour des institutions qui n’étaient pas en règle avec les exigences linguistiques au 31 décembre 2017. La dotation correspondante est dès lors illégale. Vu la situation dramatique en matière de bilinguisme en mai 2017, ces chiffres préoccupants posent d’importantes questions. Il s’agit en effet de matières personnalisables, de « matières liées aux personnes », plus exactement les soins dispensés à Bruxelles aux personnes malades ou vieillissantes. La langue est importante dans ce domaine. Il est vital de pouvoir être soigné dans sa propre langue. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous donner un aperçu entièrement actualisé des institutions monocommunautaires d’aide aux personnes qui ont basculé vers la Cocom, ventilée par catégorie (MRPA, MRS, conventions de revalidation, centres de soins de jour, etc.) ? S’agissant des institutions d’aide aux personnes âgées (MRPA, MRS): - Pouvez-vous donner un aperçu de l’ensemble des inspections effectuées dans les institutions d’aide aux personnes âgées qui ont basculé vers la Cocom, en précisant leur date et en indiquant clairement s’il s’agit d’une première, deuxième,… inspection ? - Des manquements aux exigences linguistiques ont-ils été constatés ? Quels manquements, exactement ? - En cas de manquements : quelles mesures ont-elles été recommandées afin d’y remédier ? Des sanctions ont-elles été prises ? - Sur l’ensemble des membres du personnel soignant (p. ex. personnel infirmier, aide soignant, kinésithérapeute / ergothérapeute / logopède, personnel de réactivation, d’animation, etc.), pouvez-vous dire combien parlent le néerlandais ? - Sur l’ensemble des membres du personnel administratif (p. ex. secrétariat, etc.), pouvez-vous dire combien parlent le néerlandais ? - Dans combien de ces institutions d’aide aux personnes âgées le directeur parle-t-il néerlandais ? Pour ce qui est des autres institutions d’aide aux personnes : - Pouvez-vous donner un aperçu de l’ensemble des inspections effectuées dans ces institutions d’aide aux personnes qui ont basculé vers la Cocom, en précisant leur date et en indiquant clairement s’il s’agit d’une première, deuxième,… inspection ? - Des manquements aux exigences linguistiques ont-ils été constatés ? Quels manquements, exactement ? - En cas de manquements : quelles mesures ont-elles été recommandées afin d’y remédier ? Des sanctions ont-elles été prises ? - Sur l’ensemble des membres du personnel soignant (p. ex. personnel infirmier, aide soignant, kinésithérapeute / ergothérapeute / logopède, personnel de réactivation, d’animation, etc.), pouvez-vous dire combien parlent le néerlandais ? - Sur l’ensemble des membres du personnel administratif (p. ex. secrétariat, etc.), pouvez-vous dire combien parlent le néerlandais ? - Dans combien de ces institutions d’aide aux personnes le directeur parle-t-il néerlandais ?


Réponse	Concernant les services bilingues dans les établissements de soins à Bruxelles Dans le cadre de la Sixième Réforme de l’État, un protocole d’accord a été conclu le 20 novembre 2014 entre le Collège de la Commission communautaire française et le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le basculement d’institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Plus fondamentalement, il ressort de l’article 128, § 2, de la Constitution qu’une institution compétente en matière de Santé ou d’Aide aux personnes installée en région bruxelloise ressortit à la COCOM si, en raison de son organisation, cette institution ne ressortit exclusivement ni à la Communauté française, ni à la Communauté flamande. Il s’ensuit qu’une telle institution ressortit à la COCOM si elle est organisée de manière à intégrer un bilinguisme externe. En ce qui concerne les maisons de repos et de soins, des 49 institutions ayant « basculé » à la COCOM, 41 sont toujours actives. Cette différence s’explique par cinq fermetures et trois fusions entre établissements. Vous trouverez en annexe un tableau reprenant l’ensemble des établissements et les dates de visites (annexe 1). Pour ce qui concerne les établissements de soins. Les organisations en annexe 2 disposent d'une convention avec Iriscare suite à la 6ème réforme de l'Etat. Initialement ces conventions ont été transférées à la COCOF mais ont finalement basculé à la COCOM. Actuellement aucune visite de contrôle sur place n'est organisée au sein de ces institutions. Néanmoins, dans le cadre de la demande par celles-ci de subsides facultatifs complémentaires, le caractère bilingue de leurs statuts a été vérifié. Notons que les conventions concernent la prise en charge d’un public cible qui appelle un aménagement particulier et un accompagnement spécialisé (consultations psychologiques, psychiatriques, accompagnement scolaire ad hoc, langue des signes). Certains établissements mettent en place un système de renvoi vers un circuit d’accompagnement plus approprié à la pathologie ou aux caractéristiques spécifiques du patient. Cette pratique permet de garantir aux patients que leur prise en charge spécifique, sera assurée avec l’expertise professionnelle ad hoc tout en respectant le principe bicommunautaire d’accès aux soins dans la langue de leur choix. L’Iriscare souhaite renforcer le bilinguisme opérationnel des organisations agrées et/ou financée par lui par le développement d'un programme incitatif qui encouragera les institutions à prendre des initiatives pour assurer le bilinguisme externe de leur organisation. Des mesures à cet égard seront discutées dans le cadre de la négociation du contrat de gestion d’Iriscare. En ce qui concerne les services intégrés de soins à domicile et les réseaux locaux multidisciplinaires, ils ont été intégrés dans BRUSANO suite au changement de législation et/ou de réorganisation du secteur (annexe 3). Dans le suivi des agréments, nos services accordent une attention à la conformité des normes d’agréments et des lois. Si des manquements sont constatés, ils sont relevés dans les rapports de contrôle et il est demandé aux établissements de se mettre en règle. Un suivi des points relevés est effectué par nos services. Nous ne disposons pas de données utiles concernant les aptitudes linguistiques des membres du personnel soignant et du personnel administratif des institutions susmentionnées car celles-ci, à titre individuel, ne font pas partie des éléments vérifiés dans le cadre du suivi des établissements. Il en est de même pour les directeurs.