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Question écrite concernant les moyens mis en oeuvre pour l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°35)

Matière(s):
Economie
 
Date de réception: 06/01/2020 Date de publication: 10/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 27/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 16 décembre 2019 s’est déroulé au Parlement bruxellois le Colloque « Handistreaming, partout et surtout, overal en vooral ». Durant ce Colloque, ce fut l’occasion, entre autres, de faire le point sur les enjeux en rapport avec le Handistreaming et les référent.e.s Handistreaming, son implémentation dans les cabinets ministériels et les administrations, ainsi que sur les avancées à réaliser en matière d’accessibilité dans les bâtiments, dans les transports, dans la rue et les parcs, dans les logements, sur les sites internet,…
Avec le Handistreaming c’est la société de demain que nous préparons via la prise en compte du handicap dans toutes les politiques et projets, et cela via une approche préventive, transversale et systématique afin de permettre aux personnes souffrant d’un handicap d’être de pleins acteurs de la société.
En votre qualité de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargés de la Politique de la Santé et de la Politique de l'Action sociale ET en ce qui concerne le Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences :
1. Des membres de votre administration ont-ils/elles participé au Colloque du 16 décembre 2019 ?
2. Des référent.e.s Handistreaming ont-ils/elles été désigné.e.s ? Si oui, où (administrations, autres) ?
3. Quelles sont les pistes de réflexion et/ou avancées réalisées en matière d’accessibilité ?
4. Au niveau des coûts et des sources de financement, et
en ce qui concerne vos compétences propres, quels sont les montants des budgets réservés à la prise en compte du handicap ?
5. En ce qui concerne vos compétences propres, des données statistiques ont-elles été récoltées ? Si oui, lesquelles et par qui ? Des indicateurs ont-ils éventuellement été dégagés ?
 
 
Réponse    Le 16 décembre 2019 s’est déroulé au Parlement bruxellois le Colloque « Handistreaming, partout et surtout, overal en vooral ». Durant ce Colloque, ce fut l’occasion, entre autres, de faire le point sur les enjeux en rapport avec le Handistreaming et les référent.e.s Handistreaming, son implémentation dans les cabinets ministériels et les administrations, ainsi que sur les avancées à réaliser en matière d’accessibilité dans les bâtiments, dans les transports, dans la rue et les parcs, dans les logements, sur les sites internet, …

Avec le Handistreaming c’est la société de demain que nous préparons via la prise en compte du handicap dans toutes les politiques et projets, et cela via une approche préventive, transversale et systématique afin de permettre aux personnes souffrant d’un handicap d’être de pleins acteurs de la société.


En votre qualité de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargés de la Politique de la Santé et de la Politique de l'Action sociale ET en ce qui concerne le Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences :

1. Des membres de votre administration ont-ils/elles participé au Colloque du 16 décembre 2019 ?

2. Des référent.e.s Handistreaming ont-ils/elles été désigné.e.s ? Si oui, où (administrations, autres) ?

3. Quelles sont les pistes de réflexion et/ou avancées réalisées en matière d’accessibilité ?

4. Au niveau des coûts et des sources de financement, et en ce qui concerne vos compétences propres, quels sont les montants des budgets réservés à la prise en compte du handicap ?
5. En ce qui concerne vos compétences propres, des données statistiques ont-elles été récoltées ? Si oui, lesquelles et par qui ? Des indicateurs ont-ils éventuellement été dégagés ?

1. Deux agents d'Iriscare, Service aux personnes handicapées ont assisté au Colloque « Handistreaming, partout et surtout, overal en vooral ».

2. L'ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune, communément appelée l'ordonnance Handistreaming a été adoptée le 23 décembre 2016, il y donc juste un peu plus de trois ans.

L'évolution marquée du paysage institutionnel de la COCOM ces dernières années, le transfert des compétences du fédéral à la COCOM et leur reprise par Iriscare au 1
er janvier 2019, ont fait que certaines dispositions de l'ordonnance sont devenues obsolètes et doivent donc être adaptées.


En effet, comme la politique aux personnes handicapées relève du champ d'action d'Iriscare, il convient dès lors d'intégrer Iriscare dans le dispositif législatif et ainsi que d'identifier le service public en charge du suivi du Handistreaming au sein de la COCOM (Iriscare ou les Services du Collège réuni).


Aussi l'ordonnance impose que les projets de plan et de rapport soient soumis au Conseil consultatif de la Commission communautaire commune de l'aide aux personnes et de la santé, Section des institutions et services pour personnes handicapées, or cette section a été abrogée par l'ordonnance du 25 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales.


Dans ce contexte, des référents Handistreaming n'ont pas encore été désignés en tant que tels au sein d'Iriscare, mais le Service Personnes handicapées travaille activement sur ce dossier.

3. En matière d'accessibilité, Iriscare s'est inscrit dans une démarche de labellisation
Anysurfer de son site web. A cette fin, Iriscare s'est adjoint les services de Blindenzorg Licht en Liefde vzw. Le Service Communication d'Iriscare procède actuellement aux adaptations nécessaires afin que le site d'Iriscare réponde aux prescrits du label Anysurfer.


Concernant le bâtiment d'Iriscare, divers aménagements ont été réalisés afin de faciliter l'accès au bâtiment pour les personnes en situation de handicap (élévateur à l'entrée rue Belliard, rampe d'accès à l'entrée rue de Trèves, un desk d'accueil accessible aux chaisards a été installé, des demandes d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées aux abords d'Iriscare ont été introduites et les emplacements ont été obtenus, des toilettes PMR ont été installées au rez-de-chaussée, un emplacement réservé spécifiquement à un scooter pour personnes handicapées a été prévu,…).

4. Au niveau des politiques menées par Iriscare visant directement les personnes handicapées, on peut identifier les allocations de base et crédits budgétaires repris dans le tableau en annexe.

5. Concernant les données statistiques, la majorité des données pour 2019 ne sont pas encore disponibles.

Pour l'Allocation pour l'aide aux personnes âgées, on dénombre 7.284 bénéficiaires au 31 juillet 2019 (Source : SPF Sécurité sociale - DG Personnes handicapées).

Concernant les institutions offrant des services aux personnes handicapées (Source : Iriscare, Service Institutions pour personnes handicapées et personnes âgées), on dénombre :
- 167 places qui sont financées pour des séjours en institutions
- 265 places en Centres de jour
- 100 places en logement accompagné
- 72 personnes bénéficient d'une aide fournie par un des services d’Aide aux actes de la Vie Journalière.

Pour les autres mesures relevant de la compétence d'Iriscare, étant donné que la qualité de "personne handicapée" n'étant pas une condition requise pour bénéficier de ces mesures, cette qualité n'est dès lors pas enregistrée en tant que telle. En conséquence, il n'y a dès lors pas de données disponibles à ce sujet. C'est le cas notamment des aides à la mobilité, où seule la limitation fonctionnelle est prise en considération et non pas le fait d'être reconnu en tant que personne handicapée ou encore dans d'autres mesures en matière de Santé où certaines limitations fonctionnelles spécifiques sont considérées pour pouvoir bénéficier de la mesure. Ceci dit, un travail de réflexion à ce propos et dans un objectif d'Handistreaming pourrait utilement être mené.

Annexe :

Bijlage:

AB

BA

Crédits budgétaires (Initial 2020)

Begrotingskredieten (Initieel 2020)

Subventions de fonctionnement aux institutions agrées pour personnes handicapées (secteur privé : associations)

Werkingssubsidies aan erkende instellingen voor personen met een handicap

(privésector: verenigingen)

03.001.31.16.3432

16.280.000 (B)

16.472.000 (C)

Subventions de fonctionnement aux institutions agrées pour personnes handicapées (secteur public : CPAS)

Werkingssubsidies aan erkende instellingen voor personen met een handicap

(openbare sector: OCMW)

03.001.31.17.3432

2.267.000 (B)

2.408.000 (C)

Subvention de fonctionnement pour le logement accompagné

(secteur privé : associations)

Werkingssubsidie voor begeleid wonen

(privésector: verenigingen)

03.001.31.18.3432

967.000 (B)

1.022.000 (C)

Subvention de fonctionnement pour le logement accompagné

(secteur public : CPAS)

Werkingssubsidie voor begeleid wonen

(openbare sector: OCMW)

03.001.31.19.3432

967.000 (B)

1.022.000 (C)

Subvention de fonctionnement aux services d'aide aux actes de la vie journalière

Werkingssubsidie aan diensten voor hulpverlening bij activiteiten in het dagelijks leven

03.001.31.20.3432

4.532.000 (B)

4.630.000 (C)

Subvention de fonctionnement à des associations privées pour des initiatives dans le secteur des handicapés

(secteur privé : associations)

Werkingssubsidie aan privéverenigingen voor initiatieven in de sector van personen met een handicap

(privésector: verenigingen)

03.001.38.02.3132

1.164.000 (B)

1.320.000 (C)

Interventions pour les aides à la mobilité - bandagistes

Tussenkomsten voor mobiliteitshulpmiddelen - bandagisten

03.002.31.02.3432

5.968.000 (B)

5.968.000 (C)

APA - Allocation pour l'aide aux personnes âgées

THAB - Tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden

03.002.31.03.3432

29.578.000 (B)

29.578.000 (C)