Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'accord non-marchand.

de: Christophe De Beukelaer
à: Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°46)

Date de réception: 06/02/2020		Date de publication: 03/03/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 29/04/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/02/2020	Recevable	p.m.

Question	Le protocole d’accord 2018-2019 pour les secteurs non-marchand de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune a été conclu le 18 juillet 2018. A la page 5 de l’accord on retrouve la répartition des moyens disponibles, en Cocom : IMAGE A INSERER Mes questions sont les suivantes: - Pouvez-vous me confirmer que les paiements ont bien été effectués en 2019 ? Si non, quels montants reste-t-il ? - La répartition des montants par secteur a-t-elle été respectée ? - Pouvez-vous me détailler, par mesure en Cocom, les montants qui ont été à chaque fois attribués pour chaque secteur ?


Réponse	Je vous remercie pour vos questions sur le Protocole d’accord 2018-2019 pour les secteurs non-marchand de la Commission communautaire française (COCOF) et de la Commission communautaire commune (COCOM) conclu le 18 juillet 2018. Vous trouverez-ci-dessous un tableau récapitulatif reprenant les différents paiements effectués dans le cadre de l'exécution en 2019 de cet accord par Iriscare pour la COCOM : img src="http://weblex.irisnet.be/data/arccc/bqrann/2019-20/103432/img.jpg"> Les différentes mesures de l'Accord ont été discutées avec les partenaires sociaux et exécutées conformément à la lecture du Protocole. Dans le cadre de l'exécution de chaque mesure, vous pourrez lire les modalités d'accomplissement, ainsi que les budgets alloués par secteur et par dispositif. Comme vous pouvez le constater, conformément à la Note du Collège réuni du 5 décembre 2019 relative à la poursuite de la mise en œuvre du Protocole ANM du 18 juillet 2018, deux montants n'ont pas été exécutés à savoir la mesure "Mobilité" et la mesure "Concertation-Outil-Evaluation". 1. Embauche compensatoire La 1ère partie relative à l'embauche compensatoire est en faveur des services d'Aide à domicile. Pour l'année 2019, la subvention prévoit l'octroi d'un montant de 32,00 euros par heure de réduction de temps de travail du personnel des services d'aide à domicile pour l'aménagement de leur fin de carrière, avec maintien de leur rémunération. Ce montant correspond au montant du forfait prévu pour les secteurs historiques de la COCOM (27,46 euros + 4,54 euros). Dans le secteur privé, il n'existe que deux services d'aide à domicile (SAD). Ceux-ci ont transmis la liste de leurs travailleurs bénéficiant de RTT en 2019. Sur cette base, le montant de la subvention pour chaque service a été déterminé : une 1ère tranche de la subvention a été accordée à la suite de la décision du Comité général de gestion d'Iriscare sur base du nombre d'heures de réduction de temps de travail de 2019 déclarés par le service dans son formulaire de demande et du forfait par heure réduite. Elle correspond à 80 % du montant total de 166.706,53 euros. La seconde tranche de 20 % pourra être accordée sur base des justificatifs relatifs au nombre d'heures d'embauche compensatoire dont aura bénéficié effectivement le centre ou service en 2019. La seconde partie de ce point porte sur l'Embauche compensatoire en faveur des centres et services des secteurs "historiques" de la Cocom, actuellement gérés par Iriscare et les Services du Collège réuni: - Centres de jour ou/et hébergement personnes handicapées - Services d'habitat accompagné - Services d'aide aux actes de la vie quotidienne - Plannings familiaux - Centres et services d'aide d'urgence ou d'insertion des personnes sans abri - Centres d'aide aux personnes (Accueil social) - Services de santé mentale Pour l'année 2019, l'augmentation du forfait est de 4,54 euros par heure de réduction du temps de travail pour autant qu'elle soit compensée par l'engagement de personnel. La subvention est calculée sur base du nombre d'heures d'embauche compensatoire dont a pu effectivement bénéficier le centre ou service en 2018. Ces montants proviennent des décomptes finaux de l'année 2018, réalisés par les Services du Collège réuni ou par Iriscare en 2019. Après décision du Comité général de gestion d'Iriscare, la subvention est versée par Iriscare en 2 tranches: - la première correspondant à 80 % de la subvention (149.155,30 euros); - la deuxième tranche de 20 % maximum est octroyée sur base des justificatifs relatifs au nombre d'heures d'embauche compensatoire dont aura bénéficié effectivement le centre ou service en 2019, transmis à l'occasion du décompte final réalisé en 2020 par les services du Collège réuni ou par Iriscare. Pour les centres et services qui n'ont pas obtenu de subvention pour l'Embauche compensatoire en 2018, un montant est réservé pour le cas où des heures d'embauche compensatoire seraient enregistrées en 2019. Ceci est applicable également pour les centres ou services qui ont ouvert en 2019 (pas d'heures en 2018). Ces centres et services n'ont pas obtenu de 1ère tranche de la subvention. Ils pourront, le cas échéant, obtenir une subvention après transmission des justificatifs relatifs à l'embauche compensatoire au moment du décompte final. 2. Prime Dans le cadre du Protocole d'accord, une enveloppe de 2.555.660 € était réservée, en 2019, pour le paiement d'une prime au bénéfice des travailleurs du secteur non marchand de la COCOM, octroyée pour des prestations effectives ou assimilées, pendant la période de référence qui s'étend du 1er janvier au 30 septembre de l'année considérée. Les secteurs visés sont ceux repris dans le Protocole d'accord et le périmètre des travailleurs a été établi conformément à la Circulaire du Collège réuni de la COCOM du 5 décembre 2019 relative à l’interprétation du périmètre des travailleurs visé dans le Protocole. L'estimation du nombre d'ETP par institution a été réalisée sur la base d'un fichier transmis par FEBI pour la période d'observation courant du 01/01/2018 au 30/09/2018 et complété par l’administration. Ce fichier reprenait, par institution, les périodes d'occupation et le régime de travail des travailleurs concernés. Le budget a été distribué sous la forme d'un montant forfaitaire brut de 280 euros par ETP destiné à renforcer la prime de fin d'année auquel il faut ajouter un taux forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de 0.36. Le montant moyen versé à l'employeur par ETP a ainsi été établi à 380,80 euros (coût salarial incluant les cotisations patronales de sécurité sociale). Comme il s'agit d'une estimation sur la base de données de 2018 et que la prime 2019 concerne la période allant du 01/01/2019 au 30/09/2019, le montant moyen par ETP calculé sur base des données 2018 a été intégralement versé à l'institution et après vérification des pièces justificatives, la COCOM procèdera aux régularisations. Par conséquent, 6.635 ETP ont été financés pour un montant de 2.526.573 euros. 3. Primes syndicales Le Protocole d'accord prévoit d'augmenter le montant de la Prime syndicale dans les secteurs "historiques" de la COCOM pour assurer un rattrapage par rapport aux secteurs transférés dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat. Les secteurs historiques concernés sont ceux déjà mentionnés ci-dessus. La subvention d'un montant de 18.655 euros sert à couvrir le paiement du différentiel des primes syndicales exercice 2018 et paiement de la prime en 2019 aux travailleurs du non-marchand, à savoir le paiement des primes syndicales à concurrence de 90,00 euros par travailleur, des frais de gestion des paiements des primes à concurrence de 2,48 euros par travailleur ETP ainsi que d'éventuels frais d'honoraires d'un réviseur d'entreprise. Dans l’accord de 2000-2005 pour les secteurs non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale, il était convenu, pour les travailleurs subventionnés, un financement de la Prime syndicale via l’"Asbl Primes Syndicales NM Bruxelles". Toutefois, depuis 2011, aucune subvention n'a été octroyée à l'asbl susmentionnée. Raison pour laquelle, une subvention rétroactive a été accordée d'un montant de 29.209,04 euros pour le paiement des arriérés des exercices 2011-2016. 4. Mobilité En 2019, les montants correspondants à la mesure « Mobilité intra-bruxelloise » de 750.000 euros n'ont pas été versés. Ils ont été placés sur un compte d'attente après négociation avec les partenaires sociaux. Ce montant a donc été engagé et liquidé sur le budget 2019, afin de pouvoir être distribué aux institutions dans le courant de l'année 2020 après concertation d’une mesure visant le principe repris dans l’Accord. 5. Jours de congé en MR-MRS L'Accord social bruxellois stipule une augmentation des jours de congé pour tous les membres du personnel du secteur des personnes âgées. Le 9 mai 2018, un protocole d'accord a été signé et définit les modalités pour la compensation en emploi de l'octroi de deux jours de congé supplémentaires dans le secteur. En ajout de ce protocole, un second protocole d'accord, conclu le 3 décembre 2018, détermine la compensation en emploi de l'octroi d'un jour de congé supplémentaire (ajouté aux deux jours déjà octroyés par le protocole de 09/05/2018). Une subvention, en une seule tranche, d'un montant de 481.905,00 euros a été attribuée à l'asbl Febi, qui agit au nom et avec procuration du Fonds Maribel Social de la commission paritaire 330, Chambre du secteur des personnes âgées, pour financer la création d'emplois compensatoires à la mesure d'octroi de trois jours de congé supplémentaires pour les secteurs des personnes âgées, conformément aux modalités contenues dans une convention conclue entre Iriscare et l'asbl. 6. Agents Contractuels Subventionnés (ACS) Depuis 2006, un arrêté annuel de la COCOF vise à couvrir un complément partiel du surcoût dû à la différence entre la prime octroyée par Actiris pour les ACS et les montants des rémunérations du non marchand, réparti entre les employeurs qui introduisent une demande. Dans le cadre du Protocole d’accord, il a été prévu d'introduire un mécanisme similaire en COCOM. Une enveloppe de 134.792,63 euros (indexée à partir de 2020) a été prévue afin de couvrir partiellement le différentiel. Le nouveau pourcentage maximum d'intervention a été fixé à 6,32% du différentiel et a été appliqué à toutes les primes octroyées par Actiris aux organisations concernées. La liquidation des interventions aux institutions s'est effectuée en 2019 en une seule tranche. Toutefois, une organisation n'avait pas été prise en compte. Un montant de 136.402,73 euros a été dépensé pour cette mesure. 7. ABBET L’ABBET (asbl Association Bruxelloise pour le Bien-être au Travail) est issue de précédents accords du non marchand. La mission principale de l'ABBET consiste à informer les associations et de réaliser des interventions in-situ sur les problématiques relatives à la Loi sur le Bien-être et la Sécurité au travail. Dans le cadre du Protocole d’accord, une enveloppe de 350.000 euros (indexée à partir de 2020) est prévue afin d'élargir le périmètre de l’ABBET aux associations qui ressortent des compétences de la COCOM. Cette subvention permettra de financer l'accompagnement à la mise en œuvre de la loi sur le bien-être au travail du 4 août 1996 dans les associations qui relèvent des compétences de la COCOM. Le montant de la subvention est en partie consacré aux frais de fonctionnement de l'association et pour le reste prévu pour la réalisation d'actions thématiques au sein des différents fonds: - Fonds 319 bicommunautaire, secteur handicap et sans-abri (37.000 euros); - Fonds ESS, secteur aide aux personnes et santé mentale (58.000 euros); - Fonds MR-MRS, secteur maisons de repos (et de soins) et centres de jour (55.000 euros). Une première tranche de 280.000 euros a été versée à la signature de la convention. La seconde tranche de 70.000 euros sera versée après remise des preuves et pièces justificatives demandées. 8. Etude IF-IC Cette étude préliminaire doit permettre "d'entamer les réflexions autour d'une réforme IF-IC à Bruxelles, ainsi que sur les conditions et les modalités à prévoir pour ce faire". Cette étude salariale concerne exclusivement les institutions des secteurs non marchands de la COCOF et de la COCOM, qui relèvent de la Commission paritaire 330, afin de déterminer le coût qu'engendrerait l'implémentation de la classification de fonctions et concerne plus spécifiquement : - les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour; - les maisons de soins psychiatriques; - les initiatives d’habitation protégée; - les centres de rééducation fonctionnelle. Un montant de 100.000 euros à l'asbl IF-IC (pour une période de 18 mois à dater de la signature), Institut de Classification de fonctions, a été fixé pour financer la réalisation d'une étude préliminaire, conformément aux modalités contenues dans la convention. La liquidation de la subvention a été prévue en 2 tranches : une première tranche de 90.000,00 euros qui a déjà été versée et une deuxième tranche de 10.000,00 euros qui sera versée après remise d’un rapport d’activité, d'un rapport final contenant l'analyse des données collectées ainsi qu'une projection de coût d'implémentation et d'un rapport financier. 9. Concertation En 2019, les montants correspondants à la mesure « Concertation-Outil-Evaluation » (180.000 euros) n'ont pas été versés et ont été placés sur un compte d'attente. Ce montant a donc été engagé et liquidé sur le budget 2019, mais il sera seulement distribué aux institutions dans le courant de l'année 2020. Il a par ailleurs été convenu par les parties de financer une étude préliminaire à l'établissement d'une réforme du secteur non marchand qui aura pour but de produire une analyse relative à la faisabilité et aux modalités de la création d’un outil cadastral de l’activité des travailleurs du secteur non marchand en région bruxelloise. Iriscare et la COCOF ont décidé de lancer un marché public conjoint. Le coût de ce marché sera pris en charge, en 2020, à parts égales par la COCOF et par Iriscare. Le budget prévu étant de 140.000,00 euros maximum. 10. E-sub COCOM Le budget e-sub n'a pas été utilisé pour la mesure considérée, soit 110.000,00 euros. Il est proposé que le montant non dépensé soit en partie consacré à l'octroi à l'asbl Febi, Association des Fonds Sociaux du Secteur Non-marchand Fédéraux et Bicommunautaires, d'un subside facultatif de 30.000,00 euros pour la poursuite de sa mission. Cette proposition est conforme à l'approbation, par le Collège Réuni de la COCOM en date du 5 décembre 2019, de la note relative à la poursuite de la mise en œuvre du Protocole d’Accord non-marchand du 18 juillet 2018 : "Afin de permettre à l’opérateur de clôturer le travail lié à cette même mesure et d’effectuer le paiement des soldes aux associations concernées d’ici au 31 décembre 2019, il est proposé d’octroyer une subvention facultative complémentaire de 30.000€ à l’asbl FEBI sur le montant de 5 millions non marchand prévu dans le budget 2019 Iriscare. Le principe de cet octroi a été accepté par les partenaires sociaux, en ce compris le fait que le montant sera prélevé sur l’allocation ANM du budget 2019. Cette proposition est faite eu égard à l’ensemble des circonstances particulières liées au déroulement de la mesure « Prime 2018 », et sous réserve des garanties qu’elle n’ait pas été entachée d’illégalité. Iriscare sera chargée de proposer le projet de subvention facultative dans les plus brefs délais au Conseil de gestion Santé et Aides aux personnes et au Comité général de gestion d’Iriscare. "