Question écrite concernant l’emploi d’insertion dans les CPAS bruxellois
- de
- Els Rochette
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°51)
| Date de réception: 12/02/2020 | Date de publication: 10/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide sociale peuvent bénéficier de mesures de mise à l’emploi connues sous le nom « article 60 ». Il s’agit d’un contrat de travail conclu entre le bénéficiaire et le CPAS qui est l’employeur. Je voudrais avoir une meilleure vue de la répartition de ces emplois entre les CPAS ainsi que des différentes pratiques des CPAS en matière d’organisation. Pouvez-vous me fournir les données suivantes, ventilées par CPAS : · Combien d’article 60 sont-ils employés, par CPAS ? · Combien d’article 60 « économie sociale » (subvention majorée) sont-ils employés, par CPAS ? · Combien (en chiffres absolus et en pourcentage) sont-ils employés au sein du CPAS et combien (en pour cent) sont-ils employés par des partenaires externes ? · Quel est le montant de l’intervention mensuelle demandé aux partenaires externes, par CPAS ? · Combien d’article 60 (en chiffres absolus et en pourcentage) sont-ils employés par des partenaires externes néerlandophones ? · Combien d’article 60 passent-ils sur le marché du travail après leur contrat article 60, par CPAS ? Et quel est ce pourcentage pour les article 60 employés au sein du CPAS et par les partenaires externes ? · Où en est l’harmonisation des pratiques des CPAS en ce qui concerne les contrats article 60 ? Sur quels points est-on déjà arrivé à un accord ? Quels sont les problèmes restants ? |
| Réponse | Dans le cadre de la tutelle sur les CPAS, je ne dispose que de chiffres généraux sur le nombre d’article 60 par CPAS mais aucune analyse de cette politique publique qui relève d’Actiris depuis 2014. En effet, les articles 60 & 61 sont régionalisés : depuis le 1er juillet 2014, la Région bruxelloise est compétente en matière de programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale équivalente, y compris l’activation des allocations de mise à l’emploi temporaire par les Centres Publics d’Action Sociale (articles 60 et 61 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976). Depuis décembre 2014, Actiris est en charge du suivi de cette mesure, les CPAS restent les responsables opérationnels du dispositif et le SPP Intégration Sociale reste l’opérateur technique en charge des paiements aux CPAS des subventions liées aux contrats « article 60§7 » pris en charge par chaque CPAS. Actiris mettra à disposition de tous les CPAS bruxellois une adresse email unique à laquelle les partenaires peuvent poser toutes leurs questions concernant le cadre réglementaire du dispositif « Articles 60 -61 » : articles.60-61@actiris.be. Pour des informations complètes, je vous invite donc à interpeller Actiris, et ce via le Ministre ayant l’emploi dans ses compétences. |