Question écrite concernant la situation relative à la crise du COVID-19 dans le secteur des services d'aide et de soins à domicile.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°99)
| Date de réception: 02/04/2020 | Date de publication: 02/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 28/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il est évident que la situation actuelle est gravissime sur le plan sanitaire. Elle est d’autant plus grave qu’elle a de lourdes conséquences humaines, sociales et économiques qui touchent tous les Bruxellois. Face à la crise sanitaire qu’engendre le Covid-19, j’aimerais porter une attention particulière au personnel de l’aide et des soins à domicile qui, en temps normal, fait déjà face à de très nombreux défis liés notamment à l’allongement de l’espérance de vie. En effet, mes divers contacts avec le secteur ainsi qu’un article paru dans la presse le 27 mars dernier témoignent de l’inquiétude actuelle du secteur. C’est pourquoi je vous soumets, Monsieur le Ministre, en date du lundi 6 avril 2020, les questions suivantes : - Depuis le début de la crise, quelles ont été les mesures prises pour soutenir le secteur et assurer la continuité des services ainsi que la protection des bénéficiaires et des travailleurs ? Des instructions particulières ont-elles été délivrées ? - Dans quelle mesure la continuité des services a-t-elle pu être assurée ? Connaissez-vous le taux d’absentéisme au sein du secteur ? - Pouvez-vous nous donner la ventilation exacte des montants destinés au secteur en COCOF et en COCOM pour l’achat de matériels supplémentaires ; la désinfection et le traitement des déchets ; la réorganisation des tournées et la mise en place de nouveaux canaux de communication électroniques ? - Au niveau du matériel de protection, pouvez-vous préciser si des distributions ont été effectuées ? Dans l’affirmative : quand, en quelle quantité (par type de matériel), via quel canal (fédéral ou régional) et selon quelle procédure ? Pouvez-vous également indiquer quelles sont les carences actuelles ? - Quels sont les contacts que votre cabinet et l’administration entretiennent avec le secteur ? Avez-vous échangé avec le secteur ? Comment et quand ? |
| Réponse | 1. Depuis le 23 mars les services d'aide à domicile COCOM reçoivent des masques chirurgicaux chaque semaine, la quantité fournie est adaptée à l’activité des services. En effet, certains d'entre eux nous ont fait part d'une diminution de celles-ci. Par ailleurs, le 11 mars une circulaire intitulée « Consignes aux services effectuant des prestations à domicile agréés non soins ou les soins palliatifs subventionnés par la COCOM » a été adressée au secteur. En date du 16 mars, une FAQ "Services effectuant des prestations à domicile" a été mise sur le site internet d'Iriscare. 2. Le secteur des aides ménagères semble avoir été paralysé, une partie importante des bénéficiaires ont renoncé aux services d'aide à domicile. Au fil du temps les aide-ménagères de certains services ont été progressivement affectées dans des MR/MRS pour certaines tâches ou orientées vers la distribution des repas. Les aides familiales sont-elles restées plus actives, afin de répondre aux besoins de la population. Afin de soutenir le secteur, le Collège Réuni a pris différentes mesures. Dans sa décision du 26 mars, le Collège réuni a prévu que "pour les secteurs subsidiés et qui vont être confrontés à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci pour diverses raisons (retrait, maladies, chômage, etc.), il est proposé de garantir les subventions structurelles selon les dispositifs, notamment en assimilant les périodes subventionnées non-prestées à du travail presté pour les cadres agréés. En parallèle, il est également important que les administrations permettent le report de dépôt des pièces justificatives, des procédures d’inspection, etc. Des mesures dérogatoires d’admissibilité exceptionnelle de dépenses non-prévues directement liées à la crise et de simplifications administratives notamment par des procédures électroniques seront proposées. Le bénéfice de cette mesure suppose que les employeurs renoncent à mettre leur personnel au chômage temporaire." Par ailleurs, le fond Covid constitué le 26 mars également prévoit un soutien à ce secteur, notamment, afin de prendre en compte des coûts supplémentaires liés à la crise : - l’achat de matériels supplémentaires (disposables, habillement de soin et de protection…) ; - la désinfection et le traitement des déchets ; - la réorganisation des tournées, notamment dans un contexte de manque de personnel ; - la mise en place de nouveaux canaux de communication électroniques. Afin d’assouplir les règles administratives en cette période, des circulaires ont été envoyées aux Services d'aides à Domicile. En effet, en date du 15 avril une circulaire avertissant du report du délais a été envoyée à tous les Services d'aide à domicile. Ces derniers ont, jusqu'au 31 mai au plus tard - en lieu et place du 31 mars-, pour introduire leurs plans de formation et pour ce qui est des rapports annuels d'activités 2019, comptes annuels des recettes/dépenses 2019 et budgets de l'exercice 2020, l'échéance du dépôt est fixée 30 juin au plus tard - en lieu et place du 30 avril. Par ailleurs, en date du 5 mai, 2 autres circulaires ont été envoyées. L'une concernait le report du délai pour les pièces justificatives relatives à la prime 2019 aux travailleurs des secteurs dits "non marchand". La seconde avait pour objectif d'évaluer le nombre de services fermés suite à la crise ainsi que le personnel mis en chômage temporaire. Au stade actuel, il est difficile de déterminer le taux d’absentéisme ; les présences étant rapportées trimestriellement (dans le courant du mois qui suit la fin du trimestre) et surtout qu'un délai (de 2 mois cf. ci-dessus) est accordé sur toutes les échéances. 3. Ce coût global est estimé à 2,322 millions d’euros pour 3 mois selon la décision du Collège réuni du 26 mars 2020, 1,6 millions sont destinés à la COCOF, et 722.000 euros à la COCOM. 4. Des distributions de masques chirurgicaux ont été distribués aux différents services aux date suivantes : 23/03, 26/03, 1/04, 8/04, 14/04, 22/04, 29/04 et 6/05. 5. Plus encore que tout au long de l’année, mon Cabinet entretien des contacts réguliers avec le secteur, que ce soit via Madame Dikra Charradi, responsable de la Fédération des Services Bruxellois d'Aide à Domicile, ou avec les services directement. De la même manière, Iriscare entretien des contact réguliers avec les 17 Services d'aide à domicile notamment dans le cadre du décompte des heures et de l'envoi des pièces justificatives. En cette période de mesures d'urgence sanitaire dues au Covid-19, de nombreux échanges ont régulièrement été effectués avec le secteur, d'initiative ou à la demande des services. Les contacts ont eu lieu essentiellement par téléphone ou courriel. Il y a eu une forte concentration d'échanges sur une quinzaine de jours ouvrables entre fin mars et début avril. Iriscare avait pris l'initiative de demander aux services de définir leurs besoins pressants. Les services quant à eux, ont exprimé leur inquiétude sur le subventionnement de leurs employés (aides familiales/aides ménagères) étant donné l'impossibilité de prester, pour une grande partie, suite aux nombreuses annulations par les bénéficiaires. |