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Question écrite concernant le point sur la mise en place d’Iriscare.

de
Gilles Verstraeten
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°160)

 
Date de réception: 02/07/2020 Date de publication: 10/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 08/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/07/2020 Recevable p.m.
08/09/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Iriscare est un organisme d’intérêt public (OIP) bicommunautaire à gestion paritaire. Depuis la fin de 2017, Iriscare assure la gestion des compétences sociales transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État. L’accord de gouvernement prévoit que « le gouvernement garantira le modèle de gestion paritaire développé dans le cadre d’Iriscare qu’il entend consolider. »

Iriscare est administré et géré par une structure étendue. Il y a un collège des commissaires, un service de contrôle budgétaire, d’audit et de monitoring, un service de l’OIP et une administration. Trois organes assurent la gestion d’Iriscare : le comité général de gestion, le conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes et le conseil de gestion des prestations familiales. Le comité et les conseils sont composés de représentants du Parlement bruxellois, d’organisations syndicales, d’organisations patronales, d’organisations des classes moyennes, de mutualités, de prestataires de soins de santé, d’organisations familiales et de caisses d’allocations familiales.

Le 9 juillet 2018, en réponse à une question, nous avons reçu un relevé pour chaque organe, avec les membres, leur organisation et les jetons de présence auxquels ils ont droit. À ce moment-là, les trois organes réunis comptaient une centaine de représentants, dont certains siègent dans deux, voire dans les trois organes. Un fichier Excel avec un relevé des jetons de présence des membres des trois organes de gestion est disponible sur le site Internet d’Iriscare. Le fichier contient uniquement des données pour 2018. Selon ce fichier Excel, les commissaires participeraient également aux réunions des trois organes de gestion. Toutefois, en 2018, aucun jeton de présence n’a été versé à un des cinq commissaires lors des réunions du comité de gestion.

L’ordonnance du 23 mars 2017 prévoit la création de quatre commissions techniques pour préparer le processus décisionnel du conseil de gestion de la santé et de l’aide aux personnes. L’entrée en action de ces quatre commissions était prévue pour le 1
er janvier 2019, mais pour autant que je sache, un an et demi plus tard ce n’est toujours pas le cas.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous faire le point sur la mise en place d’Iriscare ?

- La mise en place d’Iriscare a-t-elle posé des défis sur le plan informatique ?

- Pouvez-vous nous communiquer un relevé exhaustif et actualisé des membres, de l’organisation et des jetons de présence des trois organes ?

- Quand les données afférentes aux jetons de présence versés en 2019 seront-elles publiées ? À quelle fréquence cette liste est-elle mise à jour ?

- Les commissaires participent-ils aux réunions du comité général de gestion ?

- Les quatre commissions techniques sont-elles déjà opérationnelles ? Dans la négative, quand le seront-elles ?

- Dans l’affirmative :

o Combien de personnes ont-elles entre-temps été désignées à la commission technique « Accueil et prise en charge des dépendances » ?
o Pouvez-vous indiquer qui sont ces personnes, et les ventiler selon l’organisation qu’elles représentent ?
o Perçoivent-elles des jetons de présence et/ou des indemnités ? Dans l’affirmative, quels en sont les montants ?
o Combien de personnes ont-elles entre-temps été désignées à la commission technique « Santé mentale » ?
o Pouvez-vous indiquer qui sont ces personnes, et les ventiler selon l’organisation qu’elles représentent ?
o Perçoivent-elles des jetons de présence et/ou des indemnités ? Dans l’affirmative, quels en sont les montants ?
o Combien de personnes ont-elles entre-temps été désignées à la commission technique « Prévention et première ligne de soins » ?
o Pouvez-vous indiquer qui sont ces personnes, et les ventiler selon l’organisation qu’elles représentent ?
o Perçoivent-elles des jetons de présence et/ou des indemnités ? Dans l’affirmative, quels en sont les montants ?
o Combien de personnes ont-elles entre-temps été désignées à la commission technique « Personnes handicapées » ?
o Pouvez-vous indiquer qui sont ces personnes, et les ventiler selon l’organisation qu’elles représentent ?
o Perçoivent-elles des jetons de présence et/ou des indemnités ? Dans l’affirmative, quels en sont les montants ?

- Pouvez-vous donner un relevé exhaustif du nombre de fonctionnaires / travailleurs employés par Iriscare, par service ? Y a-t-il un organigramme ? De nouveaux recrutements sont-ils prévus ? Combien y a-t-il de membres du personnel néerlandophones ?

- Quels sont les projets du gouvernement pour Iriscare cette législature ?

- Le Comité général de gestion a-t-il décidé de créer des commissions techniques supplémentaires ?

- Des rapports d’évaluation sur la mise en place d’Iriscare sont-ils disponibles ?
 
 
Réponse    1.

L’ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est entrée en vigueur le 1er avril 2018 par arrêté du Collège Réuni du 21 mars 2018, fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, ainsi que le siège social de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

En vertu de cette ordonnance, la gestion de Iriscare est assurée par trois organes de gestion :

· le Comité général de gestion ;
· le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes ;
· le Conseil de gestion des prestations familiales.

Il existe quatre arrêtés de base du Collège Réuni du 3 mai 2018 relatifs à la composition des trois organes de gestion. Certains membres ont entre-temps été remplacés, les démissions et les nominations étant publiées au Moniteur belge. Une version mise à jour (juillet 2020) de la composition de ces organes de gestion se trouve à l'annexe 1.

Il existe également le Règlement d’ordre intérieur du Comité général de gestion. (Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de Bruxelles-Capitale).

Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint d'Iriscare ont été nommés par le Collège Réuni le 20 décembre 2018 (AM 01/02/2019).

L'ordonnance du 25 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales a modifié l’ordannance du 23 mars 2017 susmentionnée : e.a. la création des commissions techniques (dans diverses compositions).

Les arrêtés de base du Collège Réuni relatifs à la composition des commissions techniques sont :
- pour les comissions techniques paritaires: l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 janvier 2019 portant désignation des organisations et associations siégeant au sein des Commissions techniques paritaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

- pour les commissions techniques adaptées : l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 février 2019 portant désignation des organisations et associations siégeant au sein des Commissions techniques adaptées de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

- pour la Commission Personnes handicapées élargie et du Collège Multidisciplinaire : l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 février 2019 portant nomination des membres et désignation des organisations et associations membres de la Commission Personnes handicapées élargie et du Collège Multidisciplinaire de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Il existe deux arrêtés du Collège réuni concernant le statut d'Iriscare (l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 décembre 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales) (modifié par l’arrêté du 21 novembre 2019) ; Il existe également un arrêté concernant les cadres linguistiques d’Iriscare (arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 octobre 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale).



Trois directeurs-chefs de service A4 ont été nommés le 28 novembre 2019 par le Collège réuni (AM. 13/03/2020). Le dernier A4 des Services Généraux a été nommé le 16 juillet 2020 par le Collège réuni.

Le premier budget d'Iriscare a été publié en annexe de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019.

Conformément à l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, un (projet) de contrat de gestion a été soumis en janvier 2020 au Collège réuni, définissant les tâches, les objectifs et l'exécution des tâches effectuées par Iriscare. Une fois (le projet du) contrat de gestion approuvé par le Collège réuni, celui-ci sera soumis pour information à l’Assemblée réuni. Sa discussion a été quelque peu retardée en raison de la crise du COVID-19.





2.
La création du nouvel a l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales a entrainé un certain nombre de défis pour le développement d’outils informatiques spécifiques au secteur. Compte tenu de la multitude de compétences au sein d'Iriscare, il était impératif de prévoir les applications nécessaires pour les différents domaines, en s'appuyant ou non sur les applications existantes du secteur. Différents projets s'étendent sur plusieurs années et sont précédés de Business cases (analyses de rentabilisation) afin de trouver la solution appropriée. Afin de gérer le suivi des projets et les budgets correspondants, une cellule « Project Management Office » a été créée en 2018 pour coordonner et rendre compte des projets.

Vous trouverez ci-dessous une courte énumération des principaux projets déjà réalisés :

Support général
· Communication
- Site internet Iriscare (finalisé le 31/01/2019) ;
- Gestion du site internet des Services du Collège réuni : ccc-ggc.brussels ;
- Intranet commun pour Iriscare et les services du Collège réuni (finalisé le 31/01/2019).
· R&F - SAP (finalisé le 31/03/2020)
- Accès à la plate-forme SAP : établissement du plan comptable, définition de la structure de la comptabilité analytique et du flux de travail ;
- Suppression progressive (phasing out) de SAP Famifed.

· Stratégie, PMO et Service juridique
- Irispedia : Développement d'un site avec des informations publiques sur la législation bruxelloise concernant les compétences d'Iriscare ;
- JurisCare : développement d'un site interne avec des articles de jurisprudence et publication d'une lettre d'information.


· RProve
Création d'un flux de travail pour la gestion de la signature électronique des documents.
Département Politique des Institutions
· My Care Net (finalisé le 31/01/2020)
Le développement d'un flux MyCareNet (NIPPIN) entre Iriscare et les organismes assureurs / Développement d'un système de facturation pour les MSP bruxelloises, basé sur une version adaptée de MyCareNet pour Bruxelles.

· - Raas (finalisé le 31/12/2019)
- L'application MRS utilisée par l'INAMI pour le financement fédéral des maisons de repos a été convertie en application RaaS (RVT-as-a-service) pour le financement régional des maisons de repos. Ainsi, chaque entité fédérée peut assurer de manière autonome le financement des maisons de repos qui relèvent de sa responsabilité ;
- De plus, Iriscare, en collaboration avec la BCSS, développe un flux de données DMFA en vue du contrôle des déclarations RaaS.
· Agréments et autorisations (en cours)
Développement d'une application pour la gestion des agréments et des autorisations des établissements de soins. Une première phase sera réceptionnée en août 2020. Une deuxième phase est prévue pour l'automne 2020 et 2021.
· Données psychiatriques minimales (finalisé en juillet 2019)
Reprise du logiciel ATOUM du SPF Santé publique pour la collecte des données psychiatriques minimales.

· Agrément et autorisations Crèches
Développement d'une bibliothèque Sharepoint pour la gestion des documents partagé