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Question écrite concernant le financement des CPAS pour les résidents en maisons de repos privées.

de
Stéphanie Koplowicz
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°201)

 
Date de réception: 01/09/2020 Date de publication: 21/10/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/10/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    De nombreuses personnes âgées accueillies dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins privées ne peuvent pas assumer le coût de leur séjour.

Il est dès lors fait appel au CPAS de leur commune de résidence pour pallier ce manque.

Nos questions sont les suivantes :

Pour les années 2018 et 2019, par commune et par type de MR(S) privées (asbl ou société commerciale),

- Combien de personnes âgées en Région bruxelloise ont fait appel à leur CPAS de résidence pour financer leur séjour en MR et MRS privées ?

- Quels sont montants financiers dépensés par les CPAS et sur quelle durée ?
 
 
Réponse    Chaque Conseil d’Action Sociale décide souverainement d'accorder ou non une aide financière pour les frais encourus dans le cadre d’un séjour dans une maison de repos.

Ce faisant, le Conseil ne peut faire aucune distinction entre le secteur privé et le secteur public.

Le CPAS n'intervient que si, après enquête, il apparaît que les ressources de la personne âgée sont insuffisantes.

La personne concernée devra d'abord faire appel à sa pension, ses revenus locatifs, ses épargnes, ses obligations, ...

Par ailleurs, la personne âgée ne peut pas s’être "appauvrie" délibérément au cours des cinq dernières années.

Le CPAS examine si la personne concernée a droit à d'autres revenus, à une allocation d'aide aux personnes âgées ou à une allocation d'intégration.

Si le CPAS accorde une intervention, il prendra toujours une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers appartenant à la personne âgée.

En outre, le CPAS examinera en tout état de cause dans quelle mesure il peut recouvrer les frais de séjour auprès du débiteur d'aliments.

Il s'agit principalement du conjoint et des enfants de la personne âgée.


Il est donc possible qu'ils doivent faire un effort financier pour faciliter l’admission dans la maison de repos.

Iriscare ne dispose pas de chiffres relatifs à l’intervention financière des Conseils d’Action Sociale.

Cependant, la radioscopie du secteur public de 2018 de la fédération des CPAS Bruxellois (Brulocalis), non encore publiée nous renseigne que en 2018, 32 % des résidents des maisons de repos publiques bruxelloises ont une aide d'un CPAS.

En 2018, la part de résidants avec APA s'élève à 22 %.

C'est quatre fois plus qu'en 1999 (5 %).

Nous pouvons estimer que pour l’année 2019 les CPAS Bruxellois qui ont au moins une maison de repos sur leur territoire, ont en moyenne entre 4 à 6% du nombre total de leurs résidents qui ont fait appel à une aide financière du CPAS pour financer leur séjour en MR et MRS privé.


Couramment, la durée du séjour du résident en maison de repos privé financé par le CPAS est en moyenne de 35 mois.

En espérons avoir répondu à votre question, madame la Députée.