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Question écrite concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance relative à l'aide et à la protection de la jeunesse.

de
Gilles Verstraeten
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°214)

 
Date de réception: 10/09/2020 Date de publication: 04/11/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 04/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2020 Recevable p.m.
 
Question    La sixième réforme de l’État a transféré aux Communautés la compétence du droit sanctionnel de la jeunesse ou du droit en matière de délinquance juvénile. À Bruxelles, la Cocom a le pouvoir de décider des mesures à prendre à l’égard des mineurs qui ont commis un délit, des règles de dessaisissement et de placement en institution fermée.

Pour nous, c’est un sujet important, d’autant plus que les médias font très fréquemment état de jeunes Bruxellois impliqués dans des délits graves. À cet égard, l’été a été très chaud à Bruxelles, avec de nombreux incidents. Une société doit s’occuper des jeunes comme les parents s’occupent de leurs enfants. Les parents qui éduquent leurs enfants veillent à ce que ces derniers deviennent des adultes responsables. Ils ne le font pas en les protégeant constamment, mais en fixant des limites et en leur rappelant leurs responsabilités.

Le 24 avril 2019, une ordonnance relative à l’aide et à la protection de la jeunesse a été adoptée. En tant que parti, nous soutenons cette ordonnance parce qu’elle conserve toutes les mesures possibles prévues dans la réglementation des Communautés française et flamande. Le 12 mars, le ministre Maron a également confirmé qu’il ne toucherait pas au cœur de cette ordonnance. Un autre aspect positif est que, dans cette ordonnance, l’accent est mis non seulement sur la protection de la jeunesse, mais aussi sur la réparation. On accorde ainsi une plus grande attention aux victimes et aux dommages causés à la société, et on responsabilise les jeunes et les parents.

Le délai initial d’entrée en vigueur, le 1
er janvier 2020, n’a pas été respecté. Pour autant que je sache, l’accord de coopération avec les Communautés française et flamande n’a été approuvé en première lecture par le Collège réuni que le 4 avril 2019. Le 12 mars de cette année, le ministre Maron a déclaré que le Collège réuni fixerait la date d’entrée en vigueur au terme des discussions avec les autres entités compétentes. Dans l’intervalle, le ministre a commandé à cet égard une étude à la VUB, au sujet des difficultés juridiques et autres qui pourraient découler de l’éclatement des compétences législatives en matière de protection de la jeunesse entre les Communautés, le fédéral et la Cocom. L’étude devait aussi formuler des recommandations sur le contenu de l’accord de coopération à conclure. Les conclusions de cette étude étaient attendues le 15 mai 2020.

C’est pourquoi j’aurais aimé poser les questions suivantes :

- Quelles sont les conclusions de l’étude de la VUB ?

- Où en sont les accords de coopération avec les Communautés française et flamande pour la mise en œuvre de l’ordonnance ?

- Le Collège réuni a-t-il déjà une date en vue pour l’entrée en vigueur de cette ordonnance ?
 
 
Réponse    Le marché public relatif à la réalisation d'une étude universitaire visant à identifier les difficultés juridiques ou autres découlant du morcellement des compétences législatives en matière de protection de la jeunesse entre les communautés française, flamande et germanophone, l'État fédéral et la Commission communautaire commune a débuté le 15 février 2020. Un délai indicatif de 3 mois était prévu pour l'accomplissement de la mission.

Or, la VUB avait déjà signalé au moment de la soumission de l'offre et au début du marché que le délai estimé de 3 mois était trop court pour une mise en œuvre approfondie de cette étude et, plus particulièrement, pour la consultation des acteurs sur le terrain concernés étant donné qu’un tel exercice prend beaucoup de temps (élaboration et remplissage de questionnaires, programmation et conduite d'entretiens,...). A cela s’ajoutent, par ailleurs, les périodes de congé, les sessions d'examen, et le fait que la crise sanitaire du Covid-19 complique la consultation des acteurs.

En effet, les conditions de travail difficiles pour le monde judiciaire en cette période de COVID-19 qui a demandé de nombreux ajustements n’ont pas toujours permis à ces derniers de répondre aux questions dans les délais proposés.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que la période de 3 mois est purement indicative, le comité d'accompagnement, composé de représentants de l'administration, des cabinets compétents et de la VUB, a décidé d'étendre cette étude afin de donner au plus grand nombre possible d'acteurs la possibilité de remettre le questionnaire, ou de participer à l'entretien.

Ceci permettra d’intégrer le plus d'informations possible dans le rapport final, qui devrait être prêt -en novembre 2020.

La mission de la VUB se conclut par l'élaboration d'un ou plusieurs projets d'accords de coopération, afin de - résoudre les points d’achoppement identifiés dans l'étude.

Une fois le rapport final soumis, le comité d’accompagnement sera consulté afin de discuter des résultats de l'étude et d’établir la planification future des accords de coopération.

Les autres communautés seront ensuite contactées pour la création d’un groupe de travail en vue de conclure un ou plusieurs accords de coopération.

La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sera déterminée en fonction de ces éléments.