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Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°224)

Matière(s):
Presse, Presse
 
Date de réception: 23/09/2020 Date de publication: 16/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour
CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle :

POUR 2019,

1. Quel est le nom de la prime ?

2. À qui est destinée la prime ?

3. Quel est le montant de la prime ?

4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?

5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?

6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?

7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?

8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
 
 
Réponse    Il existe une seule prime accordée par les Services du collège réuni de la Cocom: le Fonds d’impulsion pour la médecine générale (Impulseo), régi par l’arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.
Il est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime.

Cette prime est destinée aux médecins généralistes qui exercent une activité de médecine générale sur le territoire de la région bruxelloise, qui en font la demande et qui répondent aux critères inscrits dans l’arrêté.

Il existe 3 montants différents pour cette prime :
- La prime à l’installation (Impulseo I) : 25.000€
- L’intervention dans les couts salariaux (Impulseo II): max. de 6.662,41€
- L’intervention dans les frais de service (Impulseo III) : max. de 3.827,19€

La prime n’est pas cumulable avec d’autres primes mais un MG qui a reçu une prime à l’installation peut introduire l’année d’après un dossier pour bénéficier de l’une des 2 interventions que propose le Fonds d’impulsion.


Pour ce qui est des modalités de paiement de la prime :

- Pour la prime à l’installation, le dossier est introduit tout au long de l’année. Les Services du Collège réuni examinent les pièces du dossier et s’assurent que toutes les conditions d’octroi sont remplies telles que définies par l’arrêté royal du 23 mars 2012. Quand tel est le cas, la prime ou l’intervention est octroyée et versée sur le compte du bénéficiaire. La prime à l’installation est acquise de manière définitive après la cinquième année suivant la date d’installation du MG sur le territoire bruxellois.

- Pour l’intervention des coûts salariaux et des frais de service
, le dossier doit être introduit entre le 1er janvier et le 30 juin. Les coûts et les frais correspondent aux frais engendrés à l’année N-1. Après vérification des pièces (attestations du secrétariat social et factures du service de télésecrétariat), le calcul du montant annuel de l’intervention représente la moitié du coût salarial global/des frais de service réel avec un maximum de 6.662,41€ par MG/3.827,19€ (en pratique individuelle ou en pratique de groupe). Le paiement est effectif l’année-même de l’introduction du dossier.


Pour ce qui est des budgets, les informations sont présentées dans le tableau ci-après :

Type d'intervention 2019

Demandes acceptées

Montants

Primes installation

74

1.805.000 €

Impulseo II Coûts Salariaux

119

2.004.007,34 €

Impulseo III Télésecrétariat

54

106.544,67€

Total

247

3.960.552,01€



Les montants sont imputés à l’AB03.001.31.01.3432