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Question écrite concernant le parcours d’accueil obligatoire à Bruxelles.

de
Gilles Verstraeten
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°267)

 
Date de réception: 12/11/2020 Date de publication: 24/11/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Lors du précédent débat du 11 juin, le ministre Maron a clairement fait savoir que le gouvernement bruxellois ne fixe pas de date butoir spécifique pour le parcours d’accueil obligatoire dans la capitale. La nouvelle date limite est le 1er janvier 2021, mais selon le ministre, ce n’est qu’un objectif et non une promesse. Ce n’est pas de bon augure et ce serait une énorme déception si ce délai était de nouveau reporté. Ce n’est pas seulement mon opinion, mais aussi celle de vos collègues au sein de la majorité.

Il nous paraît peu probable que le parcours d’accueil obligatoire soit un fait à Bruxelles le 1
er janvier 2021. Vos déclarations et celles du ministre flamand Somers en juin ont montré qu’il y avait encore beaucoup de pain sur la planche : une modification de l’arrêté d’exécution, la rédaction d’une circulaire aux communes, la rédaction d’une brochure d’information, le développement d’un outil informatique, une séance d’information pour les communes et le développement d’un système de sanction. Le développement de l’outil informatique nous préoccupe particulièrement, car il en est encore à un stade très précoce. Plusieurs groupes de travail se seraient réunis ces derniers mois afin d’examiner les difficultés techniques et organisationnelles liées à l’utilisation de la Banque-carrefour Intégration civique. J’espère que le ministre pourra nous dire aujourd’hui que de sérieux progrès ont été accomplis dans le développement de l’outil informatique et sur d’autres points.

Le 11 juin, vous avez déclaré que l’étude du Cracs visant à cartographier le besoin total de parcours d’accueil obligatoires à Bruxelles était en cours de finalisation. Actuellement, on prévoit 9.000 parcours d’accueil par an, ce qui signifie qu’il y a un risque réel de pénurie. Des efforts supplémentaires de la part des différents partenaires de l’accord de coopération ne sont possibles que s’il existe une vue d’ensemble des besoins. Le comité de pilotage, qui s’est réuni pour la première fois le 2 juin, joue un rôle essentiel à cet égard.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pensez-vous qu’il y ait une chance réaliste que le parcours d’accueil obligatoire soit un fait à Bruxelles au 1
er janvier 2021 ? Dans la négative, allez-vous rencontrer le ministre flamand Somers pour établir un nouveau calendrier ?

- Quels moyens le gouvernement débloque-t-il cette année pour organiser le parcours d’accueil ?

- Le comité de pilotage s’est-il à nouveau réuni depuis le 2 juin ?

o Dans l’affirmative, de nouvelles décisions ont-elles été prises ?
o Dans la négative, quand a lieu la prochaine réunion du comité de pilotage ?

- Quels sont les résultats de l’étude du Cracs ?

- À la suite des 14 et 27 mai, y a-t-il encore eu une concertation entre votre cabinet, les représentants de la Cocom, les services du parcours d’intégration civique flamands et la société informatique Real Dolmen?

o Dans l’affirmative, de nouvelles décisions ont-elles été prises?
o Dans la négative, une nouvelle concertation aura-t-elle lieu bientôt ?
 
 
Réponse    Comme je l’ai déjà exposé à de nombreuses reprises à l’occasion d’interpellations dans cette assemblée, nous veillons à ce que la mise en œuvre du parcours obligatoire se fasse dans des conditions optimales.

J’ai déjà précédemment expliqué que le dossier « n’était pas mur » et ce à divers égards :
­ la règlementation était imparfaite quant à la définition du public visé par cette obligation (j’y reviendrai)
­ la règlementation relative aux opérateurs chargés de la mise en œuvre (les BAPA) devait être adaptée
­ Le dialogue avec les communes n’avait pas été mené et l’outil informatique leur permettant d’endosser le rôle qui leur est confié n’avait pas été prévu.

Voici l’ensemble des étapes franchies ces dernières semaines et mois :
­ Un arrêté portant modification de l’arrêté d’exécution du 19 juillet 2018 a été rédigé pour remédier à un certain nombre de problèmes (par exemple sur les exemptions) qui ont été identifiés lors des travaux préparatoires de la mise en œuvre de la réglementation. Cet arrêté modificatif a été adopté en première lecture par le Collège réuni le 9/7/2020, l'avis du Conseil d'État a été reçu le 4/8/2020, et l'arrêté est maintenant en cours de préparation pour adoption en deuxième et dernière lecture par le Collège réuni.
­ La modification de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale est en cours de finalisation et sera soumise à brève échéance au Collège de la COCOF.

Les chantiers suivants ont été menés par les Services du Collège Réuni :

Depuis fin juin/début juillet, une analyse « fit-gap » a été menée afin de déterminer si et comment l'outil informatique flamand KBI (Kruispuntbank Inburgering) pourrait également être utilisé dans le processus d'intégration bruxellois par les différents acteurs bruxellois.

Trois groupes de travail ont été mis en place pour cette analyse « fit-gap », chacun composé de différents acteurs du processus d'intégration bruxellois, à savoir la Commission communautaire commune, les communes bruxelloises, la Communauté flamande et BON (
Brussels Onthaal-bureau), et la Commission communautaire française et les BAPA :
­
Un groupe de travail sur le processus : Ce GT s'est déjà réuni 12 fois (environ une fois par semaine). Il a produit l’ensemble des clarifications relatives au processus (détection par les communes du groupe cible via la consultation du registre national, documents-type…
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Un groupe de travail technique : Ce GT se réunit aussi 1x/semaine définit toutes les questions relatives à l’outil informatique
­
Un groupe de travail sur l'organisation : Ce groupe de travail s'occupe de tous les aspects organisationnels du processus et de l'outil informatique, et se réunit tous les mois.

Par ailleurs, des travaux sont menés sur le contenu de la brochure d'information destinée aux nouveaux arrivants.

J’attire votre attention sur le fait que ce travail conséquent s’ajoute à une charge de travail déjà extrêmement conséquente des administrations (COCOF et COCOM) étant donné le contexte sanitaire.


Concernant l’estimation du nombre de primo-arrivants qui seront soumis à l’obligation de suivre le trajet d’intégration, les données actuellement fournies par le CRACS montrent que la capacité actuelle des BAPA et de BON doit permettre une mise en œuvre de l’obligation.

Pour rappel, l'accord de coopération prévoit que la Commission communautaire Française et la Communauté flamande financeront au moins 4000 parcours d’intégration par an.

En ce qui concerne la COCOF, 3 BAPAS sont aujourd’hui opérationnels et permettent d’assurer l’accompagnement de 5.000 personnes du côté francophone. En ce qui concerne la Communauté flamande, BON est en mesure d’accompagner 4000 parcours d’accueil par an.

Votre préoccupation me paraît cependant tout à fait fondamentale et il conviendra que le comité de pilotage instauré par l’accord de coopération examine cette question de l’adéquation de l’offre de près, notamment au vu du libre choix des personnes de s’adresser aux structures francophones ou néerlandophones.

Sur base des constats du comité de pilotage, et s’il s’avère que la capacité disponible est insuffisante, il y aura lieu de renforcer les BAPA et/ou BON.
Je vous confirme par ailleurs mon souhait que des résidents non-nationaux qui ne sont pas tenus de suivre le parcours d’accueil, mais souhaitent y participer sur base volontaire aient la possibilité de le faire.


Concernant les communes, comme explicité, les groupes de travail en cours impliquent étroitement les communes pour que celles-ci disposent de l’ensemble des informations et outils nécessaires et pour intégrer leurs contraintes.

Il est également prévu qu'une circulaire qui explique concrètement la règlementation soit remise aux communes et que la CCC fournisse un service d'assistance pour répondre aux questions des communes.


Concernant les étapes à venir
, je vous confirme que nous mettons tout en œuvre pour avancer rapidement ET pour garantir une mise en œuvre dans de bonnes conditions.

Le comité de pilotage instauré par l'Accord de coopération du 20 décembre 2018 (composé de représentants de la Communauté flamande, de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune) s’est réuni ce 27 octobre afin d’actualiser le planning de l’ensemble des chantiers à finaliser.


Concernant la réflexion relative à un éventuel basculement des BAPA de la COCOF vers la COCOM, cette question est toujours bien à l’ordre du jour.


Concernant les moyens consacrés à la mise en œuvre du parcours d’accueil à Bruxelles, pour ce qui relève de mes compétences :

Au niveau du budget de la COCOF, pour l’année 2020, un montant total de 7.752.604 € permet de financer les 3 BAPA, les opérateurs linguistiques et le CRACS. Pour 2021, des moyens complémentaires (560m euros) ont été dégagés pour permettre de renforcer les 3 BAPA dans le cadre de la mise en œuvre du parcours obligatoire.