Question écrite concernant le point sur les réseaux hospitaliers
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°268)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 11/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er janvier, chaque hôpital de Belgique doit faire partie d’un réseau hospitalier. Un maximum de vingt-cinq réseaux, dont quatre à Bruxelles, peuvent être établis dans toute la Belgique. L’organisation relève de la compétence des entités fédérées. Lors du précédent débat sur ce sujet, le 30 janvier, deux réseaux avaient déjà été constitués : - Collaboration entre l’UZ Brussel, Sint-Maria (Hal), l’hôpital OLV (Alost-Asse-Ninove) et l’hôpital ASZ (Alost) ; - Le « Réseau hospitalier Bruxelles-Brabant », une collaboration entre le CHU Saint-Luc (Woluwe), Saint-Pierre (Ottignies), les Cliniques de l’Europe et la clinique St-Jean. Ces deux derniers sont des institutions bicommunautaires. Le groupe N-VA a déjà exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes à propos de ce deuxième réseau. Nous sommes très préoccupés par le fait que les Cliniques de l’Europe, qui sont responsables des urgences et des appels médicaux au 112 dans un certain nombre de communes flamandes, font partie d’un réseau francophone. Selon nous, il n’y a aucune garantie d’un service bilingue, même pas à la clinique Saint-Jean. Le statut bicommunautaire de ces hôpitaux est ainsi de facto nié. Des discussions sont en cours pour regrouper les hôpitaux publics Iris (Brugmann, Saint-Pierre, Ixelles, Bracops, Bordet, Hôpital Reine Fabiola), l’hôpital universitaire Erasme et l’hôpital privé Chirec en un seul réseau. Le groupe N-VA trouve ce réseau extrêmement problématique parce que dans ce cas aussi, des hôpitaux publics, censés être bilingues, et des hôpitaux unilingues francophones sont regroupés sous une administration francophone. Entre-temps, on a appris en juillet que la Ville de Bruxelles et l’hôpital Erasme avaient créé une nouvelle asbl qui devrait fusionner Erasme et les hôpitaux publics Bordet et Fabiola d’ici un an pour former le Grand hôpital universitaire bruxellois (GHUB). L’hôpital Erasme étant juridiquement unilingue français, nous nous posons de sérieuses questions sur le bilinguisme de ce futur hôpital. La formation de réseaux hospitaliers doit réduire les coûts de santé tout en améliorant la qualité des soins. Tous les hôpitaux d’un réseau n’offrent pas les mêmes soins spécialisés et ils peuvent réorienter les patients vers un autre hôpital. Il est donc concevable que pour des soins actuellement proposés dans des hôpitaux légalement bilingues, les patients ne pourront plus à l’avenir que se rendre dans un hôpital exclusivement francophone, où les néerlandophones ne jouissent pas des mêmes droits. La tutelle gouvernementale de ce bilinguisme ne sera pas non plus garantie dans ces hôpitaux. Cela signifie que les services en néerlandais pour les patients et les employés des hôpitaux de Bruxelles peuvent se détériorer considérablement. Bref, potentiellement trois réseaux à Bruxelles. J’espère que le ministre pourra faire la clarté sur cette question. En fin de compte, le Collège réuni de la Cocom, en tant qu’autorité de tutelle, est censé approuver les réseaux. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur le dossier des réseaux hospitaliers ? Nouvelle information : - Le jeudi 23 janvier, on apprend dans Le Soir que les bourgmestres d’Etterbeek, Ixelles, Anderlecht et Saint-Gilles ont récemment opté pour un regroupement de tous les hôpitaux publics Iris avec Erasme comme pôle universitaire et avec les hôpitaux privés Chirec. o Le Chirec se compose · des hôpitaux Basilique, Delta, Sainte-Anne / Saint-Rémi et Braine l’Alleud-Waterloo ; · des centres médicaux Edith Cavell, Parc Léopold, Europe-Lambermont, Jean Monnet Nivelles et City Clinic Louise. · Soit 2 sites (Braine l’Alleud-Waterloo et Jean Monnet Nivelles) dans le Brabant wallon, donc. Selon Le Soir, le conseil d’administration de la faîtière d’Iris a marqué son accord. « Mais rien de définitif n’est fait pour autant. Amené à faire son propre choix, le Chirec pourrait aussi décider de constituer son propre réseau, indépendant des autres, avec son antenne wallonne », déclare Alain Maron, qui précise également que : « Pour nous, il est essentiel de garantir la spécificité des hôpitaux publics Iris et la future construction ne doit pas faire obstacle à une réflexion sur la politique hospitalière en Région bruxelloise. » Garantir la spécificité des hôpitaux publics Iris signifie-t-il veiller au bilinguisme ? Le vendredi 24 janvier, on apprend via Belga que le gouvernement bruxellois se penchera début février sur le projet d’ordonnance sur la création de réseaux hospitaliers locaux-régionaux en Région bruxelloise. Après une première lecture, le texte sera soumis au Conseil d’État puis le Parlement bruxellois devra encore se prononcer. Entre-temps, il est demandé aux hôpitaux bruxellois de mettre en place un ou plusieurs réseaux, car ces procédures prennent |
| Réponse | 1/ Je ne peux que vous répondre de la même manière que chaque fois que vous me posez cette question. Aucune disposition particulière ne pouvait être prise sur l’emploi des langues dans le cadre des ordonnances réseaux, les principes de la Loi sur l’emploi des langues ont été rappelées dans l’exposé des motifs. Il s’impose de rappeler en effet que, sans autre habilitation législative, la mise en réseaux des hôpitaux sera sans influence sur cette question. La mise en réseau répond à une logique de rationalisation de certains services qui sera imposée dans un 2ème temps par le fédéral. Mais chaque hôpital individuel continuera d’exister : ils resteront responsables de toutes les compétences non attribuées explicitement au réseau hospitalier clinique locorégional dont ils font partie : organisation des soins au niveau opérationnel, personnalité juridique, numéro d’agrément, responsabilité financière, … Chaque hôpital conserve son identité et sa politique. Et donc tous les hôpitaux actuellement obligés et/ou soutenus pour assurer un bilinguisme externe et de prise en charge des patients continueront à l’être, peu importe le réseau dans lequel ils se trouvent. 2/ Les 2 ordonnances approuvées par ce parlement vont être publiées au Moniteur Belge cette semaine. Comme vous le savez les hôpitaux, leur personnel, y compris leurs directions, sont soumis à une pression inédite en ce moment à cause de la crise covid. Accessoirement, l’autorité belge de la concurrence a remis un avis en juillet et en novembre sur la constitution des réseaux hospitaliers dans tout le pays, et cet avis va compliquer la procédure à suivre pour les hôpitaux. Pour ces raisons j’ai demandé à l’administration de la COCOM de rassurer les hôpitaux sur le délai d’introduction des demandes d’agrément des réseaux. Ils devront envoyer leurs dossiers pour au plus tôt le 31 décembre 2020 et pas dans les 10 jours de publication des ordonnances au Moniteur comme précédemment annoncé. Nous préférons que toutes les énergies encore disponibles en ce moment soient consacrées à la prise en charge des patients. |