Question écrite concernant la demande du Centre de médiation de la dette au sujet des amendes liées au respect des mesures sanitaires.
- de
- Stéphanie Koplowicz
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°279)
| Date de réception: 20/10/2020 | Date de publication: 19/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons appris dans un article paru dans Le Vif ce 14 octobre, que le Centre de médiation de la dette de Bruxelles vous a adressé dès le mois de mai une demande de tenir compte du milieu social du contrevenant lors de la distribution des amendes relatives au respect des mesures sanitaires. Il est clair maintenant que le coronavirus ne touche pas toute la population de la même manière, que les plus précaires sont par exemple plus à risque au niveau de la surmortalité. Le confinement n’a pas été vécu par tout le monde de la même manière non plus. Quand vous ne possédez pas de jardin ni même de balcon pour prendre l’air, et que vous vivez dans un petit appartement, rester confiné relève de la galère. Quand vous avez un emploi précaire, cette crise vous touche encore plus durement, par des pertes de revenus supplémentaires ou des risques de perte d’emploi. Infliger des amendes de 250 euros à des personnes déjà impactées socialement relève dès lors de la double peine. C’est inefficace d’un point de vue sanitaire car cela ne participe pas à l’adhésion des mesures et c’est injuste socialement. Ma question est donc: - quelle a été votre réponse au Centre de médiation de la dette de Bruxelles ? |
| Réponse | Nous avons bien pris connaissance de ces recommandations qui nous paraissent tout à fait pertinentes. Infliger des amendes à des personnes pour qui il est difficile de respecter le confinement nous paraît peu pertinent et bien que cela ne relève pas de nos compétences, nous pouvons supposer que les autorités en charge de cette question tiennent compte des situations particulières auxquelles ces personnes font face. |