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Question écrite concernant la programmation conversion lits MR en MRS.

de
Stéphanie Koplowicz
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°284)

 
Date de réception: 30/10/2020 Date de publication: 19/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Grâce aux arrêtés d’exécution pris en mai dernier, la conversion de toute une série de lits de maison de repos en maison de repos et de soin est prévue, afin d’améliorer la prise en charge des résidents et les conditions de travail des soignants.

Pouvez-vous nous détailler la programmation de cette conversion?

- Combien de lits de MR sont concernés pour l’année 2020? Et pour les années 2021, 2022?

- Quel nombre total de lits total va être converti et dans quel délai?

- Quel budget consacrez-vous à cette conversion au cours de l’année 2020 et des suivantes?

- A combien évaluez-vous le nombre d’emplois créés suite à cette conversion?

- Sur quelle base se fait cette conversion? Base volontaire des MR? Ou via une programmation centralisée de la COCOM?
 
 
Réponse    Comme le prévoit l’accord de majorité, l’objectif est de poursuivre le processus de reconversion de lits MR en lits MRS, dans la mesure où cela permet d’augmenter l’encadrement autour des résidents de maisons de repos. Ce qui est fondamental, tant pour les résidents qui en ont besoin, que pour soulager le personnel déjà bien sollicité.

À partir de 2020, un budget récurrent a été libéré pour la reconversion de 174 lits. À partir de 2021, 215 lits supplémentaires pourront être reconvertis. Il n'y a pas encore de décision pour 2022.

Pour l'année budgétaire
2020, le nombre maximum de lits pouvant faire l'objet d'une reconversion a été fixé à 174 lits MRS (article 3, §4, de l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les exercices budgétaires 2020 et 2021).

Sur les 29 candidatures reçues, 20 étaient recevables et remplissaient les conditions énoncées dans l’arrêté du Collège réuni du 14 mai 2020 précité. Cela a permis de reconvertir un total de 145 lits MR en lits MRS à partir du 1er juillet 2020.

Pour l’année budgétaire
2021, le nombre maximum de lits pouvant faire l'objet d'une reconversion doit encore être déterminé.

Sur les 4 demandes reçues, 3 sont recevables pour un total de 51 lits. Il reste à voir si elles remplissent toutes les autres conditions fixées.

Avec l'indice pivot actuel (107,20), la reconversion de 174 lits (2020) et de 215 lits (2021) représente un coût annuel de respectivement 1.620.000 euros et de 2.000.000 euros. La première année, ce budget ne peut pas être entièrement affecté à la reconversion parce que :
1. le nombre de demandes recevables est actuellement insuffisant (voir question 2) ;
2. il y a un retard dans la facturation.

La reconversion de 145 lits en 2020 entraîne une augmentation théorique de la norme de personnel (en équivalents temps plein) des nombres suivants par fonction :

Supplémentaire suite à la reconversion 2020

ETP

Infirmiers

8,5

Aides-soignants

4,5

Personnel pour la réactivation

0

Kiné, Ergo, Logopédie

5

Total

18



Ce calcul est basé sur les hypothèses suivantes :
­ occupation à 100% des lits de reconversion ;
­ la répartition des résidents en MRS entre les catégories de dépendance B, C ou Cd pendant la période de référence 2018-2019 est maintenue pour les résidents supplémentaires en MRS.

L'augmentation effective du personnel dépend du nombre de membres du personnel déjà présents dans l’établissement.

La base légale de la reconversion est l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les exercices budgétaires 2020 et les circulaires du 14 avril 2020 et du 11 septembre 2020 fixant les modalités pratiques de la reconversion de lits MR en lits MRS.

Selon cet arrêté, les établissements doivent introduire une demande de reconversion.

Une évaluation approfondie de la reconversion devrait être effectuée au début de 2021 et cet arrêté pourrait être modifié, le cas échéant, en juin 2021 au plus tard.