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Question écrite concernant "la garantie autonomie".

de
Gilles Verstraeten
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°289)

 
Date de réception: 12/11/2020 Date de publication: 22/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 26 octobre, dans un entretien paru dans Le Soir, on a pu lire que vous souhaitez défendre et financer le principe de la garantie autonomie pour les personnes âgées. Je ne vois pas très bien ce que vous entendez par là. Vous aviez auparavant clairement indiqué que le gouvernement bruxellois abandonnait l’idée d’une couverture sociale obligatoire, soit l’assurance autonomie bruxelloise. Cette déclaration donne l’impression que vous avez tout de même des projets. Il est important que le gouvernement bruxellois clarifie une fois pour toutes ses intentions dans ce dossier.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Qu’entendez-vous exactement par cette déclaration ?

- Pouvez-vous confirmer qu’il n’y aura aucune forme de couverture sociale obligatoire à Bruxelles ?
 
 
Réponse    L’accord de majorité prévoit ceci : « Le Gouvernement garantira […] à toute personne en perte d’autonomie une offre de services et de soins disponible et accessible, lui assurant de garder cette autonomie le plus longtemps possible. Il mettra en place et généralisera pour ce faire – dans le cadre du décloisonnement institutionnel évoqué plus haut – un modèle intégré d’aide et de soins de proximité, par quartier, visant le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. 

Le Gouvernement entend offrir les garanties suivantes aux bénéficiaires :
- qualité de la formation du personnel intervenant à domicile ;
- proportionnalité : le panier des services offerts doit être adapté au degré de dépendance de la personne et à son évolution dans le temps ;
- pluralisme : une certaine diversité institutionnelle (public, asbl, petites associations, etc.) doit être possible ;
- perspective globale : une approche globale des besoins de la personne est nécessaire (intégrer l’aide, le soin, le lien), ainsi que la prise en compte des aidants proches, des voisins, des « pairs aidants », etc. ;
- accessibilité : il conviendra de veiller à l’accessibilité financière, physique (par quartier) et sociale (coordination, orientation indépendante) ».

Le Collège Réuni entend donc poursuivre dans cette direction, ce qui implique notamment de mieux financer les services favorisant l’autonomie des citoyens.

Pour répondre à votre question portant sur l’existence future d’une sécurité sociale bruxelloise : l’accord de majorité ne prévoit pas la création d’un système de financement complémentaire des compétences socio-sanitaires, sous forme de cotisations de sécurité sociale, ou de quel qu’autre forme que ce soit. Je soutiens une sécurité sociale fédérale aussi forte que possible.