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Question écrite concernant l'implémentation d'Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°299)

Matière(s):
Projet immobilier, Projet immobilier
 
Date de réception: 03/12/2020 Date de publication: 01/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/12/2020 Recevable p.m.
29/01/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En date du 6 janvier 2020, je vous questionnais au sujet des moyens mis en oeuvre pour l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences.

Dans votre réponse du 27 janvier 2020, vous nous donniez des éléments d'information sur votre politique inclusive et la dynamique Handistreaming y afférente pour les domaines relevant de vos compétences, voir ici: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=103383&base=2&taal=fr

Ce 3 décembre 2020, en cette journée internationale des personnes souffrant d'un handicap, j'aimerais revenir sur les avancées que VOUS et VOTRE administration avez concrètement réalisées en matière de Handistreaming.

En votre qualité de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargés conjointement de la Politique de la Santé et de la Politique de l'Action sociale ET en ce qui concerne le Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences :

Pour VOTRE cabinet ET pour CHACUNE des administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle :

Depuis votre réponse du 27 janvier 2020,

1. des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ou mises en œuvre ? Si oui, lesquelles précisément ?

2. le cas échéant, un(e) référent(e) Handistreaming a-t-il (a-t-elle) été désigné(e) ?

3. quelles sont les pistes de réflexion et/ou avancées réalisées en matière d’accessibilité ? Des obstacles ont-ils été rencontrés ? Quels sont les résultats concrets obtenus et les éventuelles collaborations engagées ?

4. au niveau des coûts et des sources de financement, et en ce qui concerne vos compétences propres, quels sont les montants des budgets réservés à la prise en compte du handicap ?

5. en ce qui concerne vos compétences propres, des données statistiques ont-elles été récoltées ? Si oui, lesquelles et par qui ? Des indicateurs ont-ils été dégagés ? Si non pourquoi ?

6. des personnes souffrant d’un handicap ont-elles été accueillies pour des stages professionnels et/ou embauchées ? Des aménagements ont-ils été réalisés pour améliorer l’accessibilité des lieux et les espaces de travail ?
 
 
Réponse    Réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap :

D’abord en ce qui concerne Iriscare. L'année 2020 a été une année pour le moins particulière et certains chantiers qui avaient été entamés ont malheureusement connu du retard. C'est le cas pour la mise en œuvre du handistreaming.

Des 5 membres du Service Personnes handicapées d'Iriscare, trois sont allés renforcer les services qui devaient faire face à des situations de gestion d'urgence, que ce soit le Service Institutions Personnes handicapées et Personnes âgées, la Cellule médicale/paramédicale ou encore le tracing. Cette réduction importante des effectifs du service a évidemment réduit ses capacités et opportunités de développer de nouvelles initiatives.

Néanmoins, un certain nombre de projets et de démarches méritent d'être mentionnés :
- Un projet a été lancé pour permettre, à partir de 2022, à Iriscare de prendre en charge l'évaluation de la perte d'autonomie dans le cadre de l'attribution de l'Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) ainsi que le supplément aux allocations familiales pour les enfants atteints d'une affection. Un choix explicite a été fait en faveur d'une réorientation vers une approche multidisciplinaire de l'évaluation. Dans le cadre de ce projet, il est également prévu d'optimiser davantage l'accessibilité du bâtiment d'Iriscare.
- Un projet a été lancé pour activer au sein de la COCOM, comme prévu dans la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, la compétence pour les aides individuelles aux personnes handicapées, dans la perspective de son exercice le plus cohérent possible sur le territoire bruxellois.
- Aucune plainte en lien avec le handicap n'a été enregistrée en 2020.


Pour ce qui qui concerne les Services du Collège Réuni (SCR), priorité a été donnée à la mise en place de la dimension égalité de genre et genderbudgeting. L'aspect « handicap » sera intégré dans les objectifs 2021 ; des recrutements sont prévus en 2021 pour renforcer la cellule diversité égalité des chances.


Désignation d’un référent handistreaming :

Au niveau d’Iriscare, il n'y a pas de référent handistreaming désigné, mais le Service Personnes handicapées s'efforce à continuer à suivre ce dossier.

Au SCR, la Direction Coordination et Procédures peut être considérée comme référent Handistreaming. Un référent spécifique n’a pas été désigné.

Il n’y a pas de référent handistreaming désigné au sein de mon Cabinet. Un conseiller est néanmoins chargé de suivre les matières liées aux handicaps, dont l’handistreaming.


Pistes de réflexion et/ou avancées réalisées en matière d’accessibilité :

En janvier, la certification Anysurfer a été obtenue pour le site Iriscare (niveau de conformité WCAG 2.1 AA).


Budgets réservés à la prise en compte du handicap :

Les SCR ne disposent pas d’allocation budgétaire spécifique au handicap.

Les allocations budgétaires d’Iriscare concernant le handicap se trouvent en annexe 1.


Statistiques :

Pour l'année 2020, aucune donnée définitive et exhaustive n'est encore disponible. Iriscare n'a pas mis en place de nouvelles initiatives de reporting ou de suivi cette année.

L'Observatoire de la Santé et du Social des Services du Collège réuni en collaboration avec la COCOF a lancé une étude portant sur le cadastre de l'offre des services et l'étude des besoins des personnes en situation de handicap. Cette étude devrait permettre de disposer de données statistiques permettant de mieux cerner la situation des personnes en situation de handicap à Bruxelles et plus particulièrement l'offre de services et de structures d'hébergement pour personnes handicapées.


Stages et embauches :

Même si Iriscare s'est toujours montré ouvert à la diversité sous tous ses aspects, y compris celui du handicap en participant notamment à des actions permettant de faire découvrir certaines fonctions à des stagiaires souffrant d'un handicap, l'année 2020 n'a malheureusement pas permis d'organiser de telles actions. D'autre part, Iriscare a engagé et poursuivi de nombreuses procédures de recrutement contractuelles pour la plupart au vu de l'urgence des besoins le plus souvent liés à la situation sanitaire et ses retombées sur les missions confiées à Iriscare. Ces procédures n'ont pas permis de rencontrer des candidats souffrant d'un handicap. Aucune de ces procédures n'a donc abouti au recrutement d'un collaborateur présentant un handicap.

Au 01/09/2019, les SCR avaient engagé un agent en situation de handicap. Au 10/07/2020, il a été mis fin à son contrat pour force majeure médicale suite à l'injonction du médecin du travail.

De façon plus générale, l'accueil de stagiaires a été très limité au vu du télétravail massif pratiqué durant de nombreux mois en 2020.


A présent, plus spécifiquement pour nos 2 cabinets :

1. Réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap initiées ou mises en œuvre ?
Il n’y pas d’initiatives spécifiques qui ont été initiées ou mises en œuvre.

2. Un(e) référent(e) Handistreaming a-t-il (a-t-elle) été désigné(e) ?
Il n’y a pas de référent(e) Handistreaming qui a été désigné(e) au sein du cabinet

3. Pistes de réflexion et/ou avancées réalisées en matière d’accessibilité… ?
A ce jour, nous n’avons pas détecté de difficultés particulières en termes d’accessibilité.

4. Au niveau des coûts et des sources de financement, et en ce qui concerne vos compétences propres, quels sont les montants des budgets réservés à la prise en compte du handicap ?
Il n’y a pas au niveau du cabinet de budget spécifique réservé à la prise en compte du handicap.

5. Des données statistiques ?
A ce jour, il n’y a pas de données statistiques pour le cabinet.

6. Des stages professionnels et / ou des embauches ? Des aménagements à cette fin ?
Non