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Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle - année 2020.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°338)

Matière(s):
Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement, Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement, Pollution de l'air, Pollution de l'air
 
Date de réception: 27/01/2021 Date de publication: 23/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 19/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour
CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle :

POUR 2020,

1. Quel est le nom de la prime ?
2. À qui est destinée la prime ?
3. Quel est le montant de la prime ?
4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?
5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?
6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?
7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?
Le budget annuel réservé à cette prime a-t-il augmenté ou diminué depuis 2019 ? Si oui, de combien ?
8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
 
 
Réponse    Pour les SCR :

Il existe une seule prime accordée par les Services du collège réuni de la Cocom: le Fonds d’impulsion pour la médecine générale (Impulseo), régi par l’arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.
Les SCR sont l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime.


Cette prime est destinée aux médecins généralistes qui exercent une activité de médecine générale sur le territoire de la région bruxelloise, qui en font la demande et qui répondent aux critères inscrits dans l’arrêté.


Il existe 3 montants différents pour cette prime :
La prime à l’installation (Impulseo I) : 15.000€.
Une prime complémentaire de 15.000€ est également accordée pour une nouvelle installation située dans un quartier qualifié de quartier en pénurie.
L’intervention dans les coûts salariaux (Impulseo II): max. de 6.862,21€
L’intervention dans les frais de service (Impulseo III) : max. de 3.941,96€

La prime n’est pas cumulable avec d’autres primes mais un MG qui a reçu une prime à l’installation peut introduire l’année d’après un dossier pour bénéficier de l’une des 2 interventions que propose le Fonds d’impulsion.


Pour ce qui est des modalités de paiement de la prime :
Pour la prime à l’installation, le dossier est introduit tout au long de l’année. Les Services du Collège réuni examinent les pièces du dossier et s’assurent que toutes les conditions d’octroi sont remplies telles que définies par l’arrêté royal du 23 mars 2012. Quand tel est le cas, la prime ou l’intervention est octroyée et versée sur le compte du bénéficiaire. La prime à l’installation est acquise de manière définitive après la cinquième année suivant la date d’installation du MG sur le territoire bruxellois.

Pour l’intervention des coûts salariaux et des frais de service, le dossier doit être introduit entre le 1er janvier et le 30 juin. Les coûts et les frais correspondent aux frais engendrés à l’année N-1. Après vérification des pièces (attestations du secrétariat social et factures du service de télésecrétariat), le calcul du montant annuel de l’intervention représente la moitié du coût salarial global/des frais de service réels avec un maximum de 6.862,21€ par MG/3.941,96€ (en pratique individuelle ou en pratique de groupe). Le paiement est effectif l’année-même de l’introduction du dossier.


Pour ce qui est des budgets, les informations sont présentées dans le tableau ci-après.
Les montants sont imputés à l’AB03.001.31.01.3432


Type d'intervention 2020/Soort tussenkomst 2020

Demandes acceptées/Goedgekeurde aanvragen

Montants/Bedragen

 

 

 

Primes installation/Installatiepremies

41

915.000 €

Impulseo II Coûts Salariaux/Loonkosten

122

2.093.557,61 €

Impulseo III Télésecrétariat/Telesecretariaat

55

                           125.602,17 €

Total/Totaal

218

                        3.134.159,78 €

 



Pour Iriscare :

Pour 2020, au sein d'Iriscare,
il existe trois primes à destination des travailleurs de leurs secteurs. La prime non marchand, la prime d'encouragement et la prime syndicale.


La prime non marchand et la prime d'encouragement ont été mises en place suivant les même modalités. La seule différence étant leur montant et leur périmètre, la prime d'encouragement englobant également les travailleurs des secteurs publics.

1. Quel est le nom de la prime ?
Prime non marchand (aux travailleurs des secteurs dits "non-marchand")
Prime d'encouragement (aux travailleurs des secteurs dits "non-marchand" privés et publics)


2. À qui est destinée la prime ?

A)
Secteurs visés
Les secteurs sont ceux repris dans le Protocole d'accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non-marchand de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune pour les libellés suivant :
- Centres et services personnes handicapées : Centres de jour et hébergement, Habitat accompagné, Centres AVJ;
- Services Sociaux généraux : Aide aux justiciables, Services sociaux;
- Adultes en difficulté : Accueil d'urgence, Asile de nuit, Hébergement d'urgence, Maraude, Travail de rue, Accueil de jour, Maison d'accueil, Guidance à domicile, Housing first;
- Aide aux familles;
- Services santé mentale;
- Aide à domicile;
- Maisons de repos et maisons de repos et de soins;
- Centres de soins de jour;
- Convention de revalidation;
- Maisons de soins psychiatriques;
- Initiatives d'habitation protégée.




Pour la prime d'encouragement ce sont les même secteurs en y incluant le secteur public, c’est-à-dire, le personnel des Maisons de repos, Centre de jour, centre d'hébergements, habitat accompagné et Services d'aide à domicile dépendant des pouvoir locaux (CPAS).


B) Périmètre des bénéficiaires
Conformément à la circulaire du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 décembre 2019 relative à l’interprétation du périmètre des travailleurs visé dans le Protocole d'accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non-marchand de Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, le Protocole d'accord non marchand régional bruxellois prévoit « que les travailleurs des secteurs concernés par les mesures sont ceux relevant des cadres subventionnés des organismes agréés ainsi que leurs travailleurs hors cadre affectés aux missions en lien avec l'agrément ».


Pour l’ensemble des secteurs, il faut comprendre par ces termes que cette prime est subventionnée pour autant qu'elle soit octroyée :
1) à des travailleurs salariés, sauf dispositions sectorielles contraires de la part du secteur du handicap et des conventions de revalidation ;
2) pour des périodes d’activités en lien direct avec des activités soumises à agrément (ou assimilé) dans la législation de la Commission communautaire commune et exclusivement subsidiées par cette dernière;
3) au prorata du temps de travail consacré à ces activités .


Les 3 conditions mentionnées ci-dessus sont cumulatives.

Sont toutefois exclues du financement de la mesure (et de tout autre avantage qui découlerait de l’accord non-marchand) :
1) les périodes d’activités sous statut d’indépendants, de volontaires, de vacataires, d’étudiants et d'article 60.

2) les périodes d’activités financées par d’autres entités fédérées pour des activités relatives aux dispositifs de leurs propres compétences exclusives.


Néanmoins, des dispositions sectorielles du secteur des conventions de revalidation et du secteur du handicap peuvent prévoir que certains travailleurs sous statut indépendant bénéficient de la prime octroyée.


3. Quel est le montant de la prime ?
Pour la prime non marchand, il s'agit d'un montant forfaitaire brut de 550 € par ETP.
Le montant moyen versé à l'employeur par ETP a ainsi été établi à 748 € (coût salarial incluant les cotisations patronales de sécurité sociale).
Pour la prime d'encouragement, il s'agit d'un montant forfaitaire brut de 985 € par ETP.
Le montant moyen versé à l'employeur par ETP a ainsi été établi à 1280,50 € (coût salarial incluant les cotisations patronales de sécurité sociale).
Comme précisé plus haut, ce montant est accordé au prorata du temps de travail.




4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?
La prime non marchand vient renforcer la prime de fin d'année.
Elle est également cumulable avec la prime d'encouragement pour le personnel non marchand privé.


5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?

Iriscare.


6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?
Le paiement de la prime est effectué sur base des données récoltées lors du contrôle des primes de l'année précédente. Comme il s'agit d'une estimation sur la base de données de 2019 et que la prime 2020 concerne la période allant du 01/01/2020 au 30/09/2020, le montant moyen par ETP calculé sur base des données 2019 sera intégralement versé à l'institution et après vérification des pièces justificatives.

Il en va de même pour la prime d'encouragement.

Ces pièces justificatives comprennent:
- Une déclaration sur l'honneur (modèle à utiliser fourni par la Commission communautaire commune) complétée et signée
- Une fiche individuelle de prestations par personne physique numérotée relative au mois durant lequel la prime a été versée (avec mention spécifique permettant d'identifier le montant versé pour la prime non-marchand et la prime d'encouragement)
- Un fichier Excel récapitulatif à compléter.


7. Quel est le budget annuel réservé à la prime?
En 2020 le budget annuel alloué à la prime non marchand était de 4 943 311,21 €
Celui de la prime d'encouragement était de 13 390 000,00 €


8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
Pour la prime non marchand, un montant de 4 662 264 € couvrant 6308,52 ETP a été versé à près de 226 institutions (avant régularisation).
Concernant la prime d'encouragement, un montant de 12 506 099,20 € couvrant 9790,35 ETP a été versé à près de 279 institutions (avant régularisation).



Prime syndicale:

1. Quel est le nom de la prime ?
Prime syndicale

2. À qui est destinée la prime ?
Aux travailleurs syndiqués des secteurs suivants :

- Centres et services personnes handicapées :
- Centres de jour et hébergement;
- Habitat accompagné;
- Centres AVJ;

- Services Sociaux généraux :
- Aide aux justiciables;
- Services sociaux;
- Adultes en difficulté :
- Aide d’urgence;
- Asile de nuit;
- Hébergement d’urgence;
- Maraude;
- Travail de rue;
- Accueil de jour;
- Maison d’accueil;
- Guidance à domicile;
- Housing First;
- Aide aux familles;
- Service de santé mentale;
- Aide et soins à domicile.


3. Quel est le montant de la prime ?
90,00 euros par travailleur.


4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?
Non


5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?
Iriscare verse une subvention annuelle à l'asbl " Primes syndicales NM Bruxelles " sur base de son rapport d'activité et du rapport du réviseur d'entreprise.
L'asbl " Primes syndicales NM Bruxelles " reverse ensuite les montants aux trois syndicats du secteur non marchand en fonction du nombre de demandes qu'ils ont introduits.
Les syndicats reversent ensuite cette prime à leurs affiliés afin de couvrir leur cotisation.


6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?
Voir point précédent.


7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?

En 2019, le budget alloué à cette mesure était de 22 655 euros.


8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
En 2018, il y a eu 126 bénéficiaires dans les secteurs couverts par la Cocom, ainsi que 6 régularisation de bénéficiaires pour l'année 2017. Pour un montant total de 11.875,63 euros.
Nous attendons actuellement le rapport du réviseur d'entreprise pour l'année 2019.

1Pour ce qui concerne les centres liés par une convention de rééducation fonctionnelle conclue avec Iriscare (voy. l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, art. 27, alinéa 3).