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Question écrite concernant la responsabilité personnelle des ministres et membres du Collège en cas d'infraction à la loi.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°124)

 
Date de réception: 14/11/2003 Date de publication: 15/12/2003 Référence: B.Q.R. 46 (03/04), page 3525
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 15/12/2003 Référence: B.Q.R. 46 (03/04), page 3525
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/11/2003 Recevable p.m.
15/12/2003 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. 46 (03/04) 3525
 
Question