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Question écrite concernant la responsabilité personnelle des ministres et membres du Collège en cas d'infraction à la loi.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Willem Draps, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes (question n°177)

 
Date de réception: 14/11/2003 Date de publication: 15/12/2003 Référence: B.Q.R. 46 (03/04), page 3528
Législature: 99/04 Session: 03/04 Date de réponse: 15/12/2003 Référence: B.Q.R. 46 (03/04), page 3528
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/11/2003 Recevable p.m.
15/12/2003 Réponse Willem Draps B.Q.R. 46 (03/04) 3528
 
Question