Question écrite concernant le bilinguisme du service dans les institutions de soins bicommunautaires
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°391)
| Date de réception: 15/03/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, 81 institutions de soins de la Communauté française ont basculé vers la Commission communautaire commune (CCC) pour 2018. Début janvier 2020, 69 des 81 institutions de soins étaient toujours en activité, dont 41 maisons de repos et de soins (MRS) et maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) et 28 autres institutions de soins (19 centres de revalidation, 4 initiatives d’habitations protégées (IHP), 1 centre de soins de jour (CSJ), 1 service intégré de soins à domicile (SISD), 1 réseau multidisciplinaire local (RML), la fédération des médecins généralistes francophones (FAMGB) et l’équipe palliative des soins continus). Suite à l’ordonnance du 23 novembre 2018 et à l’arrêté du 23 mai 2019, les maisons de repos et de soins (MRS) transférées encore actives fonctionnent aujourd’hui juridiquement et en pratique avec une autorisation CCC. La réponse du 9 janvier 2020 à ma question écrite indique ce qui suit : - « Si des manquements [à la législation linguistique] sont constatés, ils sont relevés dans les rapports de contrôle et il est demandé aux établissements de se mettre en règle. Un suivi des points relevés est effectué par nos services. » - « Iriscare souhaite renforcer le bilinguisme opérationnel des organisations agréées et/ou financée par lui par le développement d'un programme incitatif qui encouragera les institutions à prendre des initiatives pour assurer le bilinguisme externe de leur organisation. Des mesures à cet égard seront discutées dans le cadre de la négociation du contrat de gestion d’Iriscare. » Depuis le dernier débat sur ce sujet le 12 mars 2020, nous savons qu’Iriscare est en possession des résultats des inspections sur le bilinguisme externe et qu’ils ne sont pas accessibles au public, ce qui était pourtant le cas auparavant. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous donner un aperçu complet par catégorie (MRS-MRPA, institutions de revalidation, initiatives d’habitations protégées (IHP), centres de soins de jour (CSJ), services intégrés de soins à domicile (SISD), la fédération des médecins généralistes francophone (FAMGB), le réseau multidisciplinaire local (RML) et l’équipe palliative de soins continus) des institutions de soins qui ont basculé vers la CCC et qui sont encore actives aujourd’hui ? - Pouvez-vous fournir un aperçu complet par catégorie d’établissements de soins ayant basculé vers la CCC et fonctionnant désormais juridiquement et en pratique avec une autorisation CCC ? - Où en est Iriscare dans son programme d’incitation visant à renforcer le bilinguisme opérationnel des organismes agréés et/ou financés par elle ? - Comment les institutions sont-elles invitées à se mettre en conformité en ce qui concerne les infractions à la législation linguistique ? Comment les services d’Iriscare donnent-ils suite aux problèmes identifiés ? - Dans le cadre du budget pluriannuel, il est prévu d’étudier la possibilité d’organiser des cours de néerlandais dans les maisons de repos, par analogie avec les hôpitaux et en collaboration avec la Maison du néerlandais. Pouvez-vous faire le point à ce sujet ? En ce qui concerne les institutions de soins pour personnes âgées bicommunautaires : - Pouvez-vous fournir un aperçu de toutes les inspections – avec la date et une référence claire au fait qu’il s’agit d’une première, deuxième, etc. inspection –déjà effectuées ? - Des infractions au bilinguisme externe ont-elles été identifiées ? De quelles infractions s’agit-il exactement ? Pouvez-vous fournir les rapports d’inspection qui constatent les infractions ? - Entre-temps, existe-t-il des données sur le nombre total de membres du personnel de soins (personnel infirmier, personnel soignant, kinésithérapeutes / ergothérapeutes / logothérapeuthes, personnel de réactivation, animation, etc.) parlant le néerlandais ? - Entre-temps, existe-t-il des données sur le nombre total de membres du personnel administratif (c’est-à-dire le secrétariat, etc.) et de direction parlant le néerlandais ? En ce qui concerne les autres institutions de soins ayant basculé vers la CCC : - Pouvez-vous fournir un aperçu de toutes les inspections effectuées – avec la date et une référence claire au fait qu’il s’agit d’une première, deuxième, ... inspection ? - Des infractions au bilinguisme externe ont-ils été identifiées ? De quelles infractions s’agit-il exactement ? Pouvez-vous fournir les rapports d’inspection qui constatent les manquements ? - Entre-temps, existe-t-il des données sur le nombre total de membres du personnel de soins (personnel infirmier, personnel soignant, kinésithérapeutes / ergothérapeutes / logothérapeuthes, personnel de réactivation, animation, etc.) parlant le néerlandais ? - Entre-temps, existe-t-il des données sur le nombre total de membres du personnel administratif (c’est-à-dire le secrétariat, etc.) et de direction parlant le néerlandais ? Dans la réponse du 9 janvier à ma question écrite, je lis que les institutions de soins qui perçoivent actuellement des subventions de la CCC sont effectivement contrôlées quant au caractère bilingue de leurs statuts. L’administration de la CCC l’a également confirmé et assuré au ministre flamand des affaires bruxelloises, M. Dalle, après qu’il avait exprimé son inquiétude à ce sujet. Mais l’annexe jointe ne contenait aucune donnée pour 23 des 69 institutions de soins (alors encore actives), ni les résultats des inspections effectuées. Par ailleurs, la compétence linguistique du personnel infirmier et administratif et du directeur ne s’avère pas faire partie d’une inspection sur le bilinguisme externe. Ce point nous semble pourtant crucial pour évaluer le bilinguisme effectif d’une institution de soins. En outre, la réponse à ma question écrite indique qu’aucune visite d’inspection sur place n’est actuellement organisée dans ces institutions de soins. Les promesses de la CCC au ministre Dalle sonnent également très creux, étant donné le manque d’exhaustivité et de transparence des résultats des inspections déjà effectuées. Mais d’après les inspections qui ont eu lieu avant 2019, nous savons que le bilinguisme du service dans ces institutions de soins laisse fort à désirer. En septembre 2017, les résultats des inspections effectuées jusqu’alors ont déjà révélé qu’à peine 3 des – à l’époque – 49 maisons de repos et de soins transférées respectaient effectivement pleinement le bilinguisme externe. De plus, des infractions aux exigences linguistiques ont été constatées dans un tiers de ces 49 institutions sur au moins quatre des sept composantes. |
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| Réponse | Premièrement, les rapports d’inspection n’ont jamais été publics. Les 54 maisons de repos transférées fonctionnent aujourd’hui avec une autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation de la COCOM. En ce qui concerne les institutions de rééducation, voir l’annexe 1. Les Equipes d’accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs « Continuing Care » et « Semiramis » sont également gérées par Iriscare. Le Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes et le Comité général de gestion d’Iriscare ont approuvé un budget de 417.000 euros (3 X 139.000 EUR) pour la mise en œuvre du respect du principe de « bilinguisme externe » en développant un programme de formation basé sur la connaissance linguistique du néerlandais des membres francophones du personnel et des directions de maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS) de la Région de Bruxelles-Capitale. Un cahier des charges a donc été établi pour une période d’un an, prorogeable de deux fois un an, ce qui correspond à un budget total de 417.000 euros pour le marché public. L’objectif est d’évaluer la connaissance du néerlandais des membres francophones du personnel et des directions des MR-MRS de la Région de Bruxelles-Capitale afin de pouvoir proposer une offre sur mesure du secteur avec des cours, des tables de conversation, des activités, .... Ainsi, les collègues, les résidents et les visiteurs sont encouragés à parler le néerlandais. L’objectif de cette initiative de formation est d’améliorer la qualité de l’accueil (c’est-à-dire l’accueil au sens strict du terme, la connaissance et la compréhension du néerlandais) et d’optimiser la communication entre les résidents, les visiteurs et les collègues. Le marché public vise à remplir cet objectif en organisant un parcours linguistique en néerlandais en collaboration avec un partenaire externe. Le 11 mai 2021, le Comité général de gestion a attribué le marché public pour les cours de néerlandais à la Maison du Néerlandais. La Maison du Néerlandais de Bruxelles dispose d’une expertise approfondie dans le secteur bruxellois des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. L’institution travaille également en étroite collaboration avec le CVO Bruxelles, qui propose des cours NT2 de haute qualité adaptés au secteur. Cela témoigne de la qualité des cours, des enseignants et de l’enseignement proposé. La Maison du Néerlandais organisera, coordonnera, encadrera et peaufinera le contenu de ces formations gratuites organisées dans les maisons de soins participantes (sensibilisation, introduction, analyse du langage, définition des actions) et transférera ces connaissances au lieu de travail. La Maison du Néerlandais a également développé un dictionnaire de poche Medica (NL, FR et EN) avec des phrases types (p. ex. de l’ergothérapie, de la kinésithérapie, des conversations dans les chambres, dans la salle à manger, etc.). Le 4 mai, une présentation contenant des informations pratiques sur le déroulement des cours a été livrée aux fédérations via Teams et par e-mail. Le 5 mai, Iriscare a fait une première communication du projet sur les médias sociaux et par e-mail. Le 6 mai, la Maison du Néerlandais a fait en sorte qu’une communication soit envoyée aux MR-MRS concernées avec des informations concrètes sur les inscriptions et l’offre. Les inscriptions sont ouvertes depuis le 6 mai jusqu’à fin juin pour les modules de septembre à décembre. En janvier 2022, les participants potentiels pourront se réinscrire aux sessions. Chaque participant passera d’abord un test linguistique afin d’intégrer une classe à son niveau. Les cours se composent de modules de 40 heures (13 leçons de 3 heures). Les cours de contact ont lieu chaque semaine dans les salles de classe du CVO Bruxelles (situées à la rue Karel Bogaerd 4, près du métro Bockstael), l’après-midi, avec un jour de cours fixe le lundi, mardi ou vendredi. Ces cours de contact peuvent également être donnés en ligne si nécessaire (crise sanitaire). Le module comprend 3 exercices pratiques sur le lieu de travail afin que les participants puissent utiliser activement leurs connaissances et encourager les collègues néerlandophones à s’adresser à leurs collègues francophones en néerlandais. Les cours seront également soutenus par des coaches linguistiques qui veilleront à ce que la connaissance du néerlandais des participants soit activement utilisée sur le lieu de travail. Cela permettra d’augmenter la mise en œuvre du bilinguisme dans ces institutions. Ce marché public est en cours de préparation. Quant aux infractions à la législation linguistique. Si les rapports d’inspection font état d’infractions au bilinguisme externe, en matière de la communication publique (statuts, accords, site internet, enseignes, accueil, signalisation, documentation telle que dépliants, menus ou programmes, ...), Iriscare demandera, dans le cadre d’un plan d’action ou non, des documents ou d’apporter la preuve que la remarque a été respectée (par exemple affichage de documents bilingues). Les infractions au bilinguisme externe en matière de la communication publique qui sont parfois relevées dans les rapports d’inspection sont les suivantes: statuts unilingues, règlements intérieurs et accords individuels, site internet, enseignes, accueil, signalisation, documentation telle que dépliants, menus ou programmes d’activités, etc. Dans la pratique, il a été observé que ces remarques sont généralement respectées par les établissements pour personnes âgées et qu’ils envoient les documents à Iriscare en deux langues. Les rapports d’inspection sont un élément de la procédure d’agrément. Ils sont communiqués aux comités techniques qui doivent donner un avis aux membres du Collège réuni en charge de l’Action sociale sur l’agrément de l’établissement. Ils ne sont pas publics. Comme décrit ci-dessus à la question 1, le bilinguisme externe en matière de la communication publique est vérifié lors des inspections. Cependant, la compétence linguistique du personnel n’est pas une norme d’agrément et n’est donc pas vérifiée. Les institutions de rééducation relèvent de la compétence d’Iriscare. Aucune inspection sur place n’a lieu ici (pour l’instant). Le bilinguisme n’étant pas un élément distinct du contrôle administratif, aucune infraction n’a pu être identifiée à ce jour. Nous ne disposons pas de données exploitables sur les compétences linguistiques du personnel soignant des institutions de rééducation, car cela ne fait pas (encore) partie des éléments vérifiés dans le contrôle administratif. Le tableau en annexe 2 reprend les dates de contrôle des institutions pour personnes âgées provenant de la Cocof. La législation prévoit que l'accueil et le traitement de la personne âgée doit être fait en français ou en néerlandais, selon son choix linguistique. A cet effet, tous les documents auxquels la personne âgée a accès, aux termes de l’arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter, doivent être établis en français ou en néerlandais, selon son choix linguistique. Il s’agit d’une norme générale s’appliquant à tous les types d’établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées. La législation n’érige pas le non-respect de la norme en infraction et ne prévoit pas de sanction. Cela étant, il est important de souligner qu’à chaque inspection, les services du Collège réuni, auxquels Iriscare a délégué le contrôle administratif par voie de protocole, contrôlent le bilinguisme externe des institutions. Annexe 1 / bijlage 1
Annexe 2 / bijlage 2
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