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Question écrite concernant les avancées réalisées en matière d'habitats inclusifs solidaires pour les personnes en situation de handicap.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°448)

 
Date de réception: 12/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/06/2021 Recevable p.m.
 
Question    La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune indique que le Gouvernement entend soutenir le développement de logements innovants, qu'il soutiendra des démarches innovantes du secteur associatif, qu'il poursuivra son soutien à la recherche en innovation sociale, qu'il garantira à toute personne en perte d'autonomie une offre de services et de soins disponible et accessible et qu'il veut fédérer l'ensemble des forces vives afin de garantir l'accès au logement à un coût raisonnable. L’habitat inclusif solidaire s’inscrit clairement dans ces objectifs.
Au regard des éléments ci-avant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
En ce qui concerne vos compétences ET les avancées réalisées en matière d'habitats inclusifs solidaires pour les personnes en situation de handicap,
1. un cadastre ou un inventaire des habitats de ce type disponibles en Région bruxelloise a-t-il été dressé par vos services?
2. les habitants de ce type d'habitats doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement certes léger mais disponible. Une réflexion est-elle menée en ce sens par votre cabinet ou votre administration? Quid des subsides pour ce type d'accompagnement spécialisé?
3. l’accès aux services de proximité (infirmière à domicile, titres services, aides familiales, services de mobilité,...) est très important pour les habitants de ce type d'habitats. En effet, la question d'un bon accès à des services de proximité permet d’éviter l’entrée en institution. Vos services ont-ils déjà entamé une réflexion sur les enjeux en rapport avec les services de proximité pour les habitants résidant dans ce type d'habitats et plus précisément sur l'enjeu en rapport avec la nécessité d'assurer une disponibilité de services de proximité pour les habitants de ce type d'habitats?
 
 
Réponse    Le Centre de Documentation et de Coordination Sociales a développé une cartographie qui liste les différents services et habitats disponibles en Région bruxelloise pour les personnes en situation de handicap, dont les habitats inclusifs et solidaires. Ces initiatives, comme la maison communautaire My Wish ou la résidence Jaganda, sont reprises sous la catégorie "accompagnement au logement".

En parallèle, un marché conjoint COCOM – COCOF vient d’être attribué afin de réaliser, d’une part, un cadastre des services dédiés aux personnes en situation de handicap en Région bruxelloise et, d’autre part, une étude des besoins des personnes en situation de handicap. Cette étude poursuit un double objectif :
- Analyser l’offre existante selon une série de variables clés (type de handicap, nombre de places, listes d’attentes, etc…), habitats inclusifs et solidaires ;
- Identifier les besoins des personnes en situation de handicap et creuser certains enjeux spécifiques, liés entre autre à la (non)-activation des droits sociaux, le (non-)recours aux services existants et la (non-)participation à des activités (loisirs, sports, vie de quartier, etc.).


Cette étude permettra d'identifier les services qui nécessitent d'être développés ainsi que les actions à mener afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap en Région bruxelloise.

‘Une analyse situationnelle semblable a également été effectuée du côté néerlandophone. Elle peut être consultée sur https://kenniscentrumwwz.be/sites/default/files/bijlagen/Personen%20met%20een%20handicap%20in%20Brussel%20Situatieanalyse%202020.pdf
Certains habitats inclusifs et solidaires disposent d'un agrément. Par exemple, la maison communautaire accompagnée My Wish, qui héberge de jeunes adultes en situation de handicap léger et qui propose un soutien de professionnels, dispose d'un agrément COCOM en tant que "services d'habitat accompagné". Ils sont donc soumis à un cadre règlementaire et bénéficient d'un financement organique.


La résidence solidaire Jaganda, qui accueille 10 personnes à mobilité réduite, 6 ménages valides et des étudiants, s'est d'abord développée en tant que projet-pilote. Depuis le 1 janvier 2020, la résidence bénéficie d'un agrément et de subvention organique de la COCOF.
Ces initiatives peuvent également introduire des demandes de subsides facultatifs aux administrations concernées (Iriscare si le service est bilingue, le service Phare pour de services francophones).

Nous lancerons également une réflexion sur les opportunités de modifier le cadre réglementaire existant sur base des résultats du cadastre de l'offre et de l'étude des besoins des personnes en situation de handicap, présentée ci-dessous.

Comme vous le soulignez, l’accès aux services de proximité est très important. Les porteurs de projets d'initiatives d'habitat inclusif et solidaire sont conscients de cet élément et en tiennent généralement compte dès la conception de leur projet. De plus, l'Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes mentionne en son article 3, 4ème alinéa, point c, qu'une des missions des centres et services pour personnes handicapées est: d'encadrer des personnes handicapées qui habitent ou veulent habiter seules, en vue de préserver ou d'accroître leur plus grande autonomie possible et un niveau optimal d'intégration familiale et sociale. Tout centre ou service doit donc prendre en compte la question de l'accès à des services de proximité, en vue de garantir l'intégration des personnes en situation de handicap.