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Question écrite concernant l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences et votre participation à l'Access City Award.

de
Emin Özkara
à
Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°48)

Matière(s):
 
Date de réception: 28/06/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 17/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans votre réponse du 25 janvier 2021 à ma question parlementaire du 3 décembre 2020 concernant l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences, vous avez principalement répondu sur vos engagements/actions au bénéfice des personnes présentant un handicap physique.

Ce 28 juin 2021, j'aimerais revenir sur deux sujets qui me tiennent à cœur : la logique du Handistreaming selon laquelle il convient de prendre en compte transversalement la dimension du handicap dans chaque politique publique et chaque action publique ET les efforts réalisés par les cabinets ministériels et les services publics afin de présenter un projet au(x) prochain(s) Access City Award.

Je souhaite vous poser les questions suivantes :

En ce qui concerne VOTRE cabinet ET les administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle :

  1. Des réflexions ou initiatives prenant en compte des handicaps tels que la déficience intellectuelle, l'autisme, le trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité ou des handicaps invisibles ont-elles été initiées ou mises en œuvre ?

  2. Le 1er décembre 2020, en marge de la Journée européenne en faveur des personnes en situation de handicap, la Commission européenne a récompensé les villes européennes les plus accessibles lors de l' Access City Award 2021 (1). Une participation au(x) prochain(s) Access City Award est-elle à l'agenda ?

Je vous remercie pour vos réponses.

1 Access City Award 2021, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?&catId=88&eventsId=1604 , consulté le 25 juin 2021. Cérémonie de remise des prix consultable sur: https://www.youtube.com/watch?v=Lg8NrZSPkAI

 

 
 
Réponse    Concernant le Iriscare, au sein du Département Politique des familles et des personnes, le Service Personnes handicapées n'a pas entrepris de nouvelles initiatives vis-à-vis d'un groupe cible spécifique de personnes en situation de handicap.
Le service gère les aides à la mobilité en tant que régulateur, ces aides de par leur nature s'adressent à des personnes qui connaissent des problèmes de mobilité. Néanmoins, le service mène une réflexion quant à l'élargissement des aides visant d'autres besoins de personnes en situation de handicap.

Toujours au sein du même département, le Service Evaluations multidisciplinaires se prépare à la reprise des missions d'évaluation gérées à titre transitoire par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale dans le cadre de deux compétences confiées à Iriscare :

- Les enfants atteints d'un handicap, d'une affection ou d'une maladie peuvent prétendre à une majoration des allocations familiales mensuelles jusqu'à l'âge de 21 ans au plus tard. Le montant de ce supplément dépend du besoin d’aide spécifique de l'enfant, qui est évalué selon trois axes ou « piliers », respectivement en ce qui concerne les conséquences physiques et mentales, l'impact sur la vie quotidienne de l'enfant et l'impact pour la famille.
- L'allocation pour l’aide aux personnes âgées (AAPA) est spécifiquement destinée aux personnes dans le besoin de plus de 65 ans, disposant de revenus limités. Le montant de cette allocation est en partie déterminé sur la base d'une évaluation de la perte d’autonomie de la personne.

Un nouveaux centre d'expertise est actuellement en cours de création au sein d'Iriscare, qui sera chargé de la reprise progressive, à partir de janvier 2022, de ces missions d'évaluation.

Il va sans dire qu'Iriscare utilisera avec gratitude des décennies d'expérience dans ce domaine au niveau fédéral lors de cette reprise. Mais d'autre part, notre institution a également l'ambition de saisir cette occasion de moderniser et d'élargir le concept d'évaluation utilisé. Concrètement, Iriscare veut passer d'une évaluation principalement « médicale » à une approche multidisciplinaire approfondie du processus d'évaluation. À cette fin, une équipe polyvalente est constituée, composée d'experts médicaux et paramédicaux de diverses disciplines, y compris des profils de psychologue clinique, logopède et thérapeute du développement. L'objectif est de réunir dans cette équipe d'évaluation tous les domaines d'expertise qui offrent une valeur ajoutée pour les deux domaines de compétence pour lesquels Iriscare fournira les évaluations, en accordant une attention particulière aux aspects mentaux, psychologiques et comportementaux.

Concernant
les Services du Collège réuni (SCR), le 25 mai 2021, une question parlementaire - n°43 - posée par Madame Bianca Debaets était libellée comme suit : "de begeleiding van GGC-ambtenaren met een handicap".
Dans leur réponse, les SCR indiquaient que les articles 60 à 60/3 de l'arrêté portant leurs statuts prévoyaient à la fois une obligation pour les SCR de remplir le cadre par 2% de personnes handicapées et une procédure à suivre.

Sur la question plus spécifique du Handistreaming, une ordonnance du 23 décembre 2016 'portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune' est entrée en vigueur depuis le 2 août 2017.
L’article 4 de cette ordonnance dispose que :

« § 1er. Chaque Membre du Collège applique le handistreaming dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences.

§ 2. Chaque Membre du Collège intègre le handistreaming dans tous
les nouveaux plans de gestion, contrats de gestion et autres instruments de planification stratégiques des services publics qui relèvent de sa compétence. Une note d'incidence reprenant l'aspect handicap doit être réalisée lors de l'élaboration et du suivi des plans de gestion, des contrats de gestion et autres instruments de planification stratégique des services publics.

§ 3. Chaque Membre du Collège évalue
tout projet d'acte législatif ou réglementaire au regard du principe de handistreaming, en concertation avec le coordinateur de l'Administration concernée par ledit projet d'acte. Si un tel projet a une incidence sur la situation des personnes handicapées, le Membre du Collège l'expose dans une note au Collège et propose des mesures de correction si nécessaire, permettant leur pleine et effective participation à la société.

§ 4. Chaque Membre du Collège applique le handistreaming dans le cadre des procédures de passation des
marchés publics et d'octroi de subsides.

§ 5. Le Collège veille à se coordonner avec les membres des Gouvernements de la Région de Bruxelles-Capitale afin de favoriser des synergies et d'assurer une politique cohérente de handistreaming »

Si, à ce jour, les principes de Handistreaming n’ont pas encore pu faire l’objet d’une mise en œuvre proprement dite puisque la rédaction d’un arrêté du Collège réuni exécutant les dispositions de l’ordonnance précitée et fixant notamment la/les procédures administratives, doit toujours être finalisée, ce retard peut s'expliquer par deux éléments.

Le premier est la création en 2018 de l'OIP d'iriscare qui a engendré la nécessité de modifier le cadre ordonnanciel précité pour l'adapter à la nouvelle physionomie institutionnelle de la Cocom. Les SCR ont été mobilisés par l'organisation de la création d'Iriscare et du transfert d'une partie de son personnel.

Le second est la survenance de la crise Covid. Celle-ci a mobilisé l'ensemble des forces des SCR dans la gestion de cette crise sans précédent, mettant en retrait les dossiers moins urgents.
La volonté politique de garantir l’égalité des droits et lutter efficacement contre les discriminations, telle qu’elle figure dans la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2024 demeure d'actualité.

Concernant le
cabinet, comme expliqué dans notre réponse précédente, des aménagements spécifiques ont été mis en place pour les personnes à mobilité réduite. Aucune initiative n’a cependant été développée concernant les handicaps invisibles.
Concernant, l’access city award, la COCOM n’a pas vocation à s’occuper de politique urbaine.