Question écrite concernant les impacts du plan d'action fédéral Handicap 2021-2024 sur les politiques et la dynamique Handistreaming qui relèvent de vos compétences
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°51)
| Date de réception: 10/09/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question |
Messieurs les Ministres, en votre qualité de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargés conjointement des Prestations familiales, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, des Relations extérieures et du Contrôle des films, je souhaite donc savoir : En ce qui concerne vos politiques :
En ce qui concerne votre cabinet :
En ce qui concerne votre administration :
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| Réponse | En ce qui concerne vos politiques : 1. Quels sont les premiers impacts de ce plan d'action fédéral Handicap sur les politiques et réflexions qui relèvent du domaine/champ de vos compétences ? Au niveau des SCR, les premiers impacts du plan d'action fédéral Handicap sur les politiques et réflexions portent sur deux axes. Le premier vise à adopter les arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 23 décembre 2016 'portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune'. Le second axe vise en décliner de manière opérationnel les principes du handistreaming, notamment en désignant un référent 'handistreaming'. Au niveau d’Iriscare, le plan d'action fédéral Handicap a été adopté récemment par le gouvernement fédéral. Même si ce plan ne lie que le niveau fédéral, il va de soi qu'une entité comme la COCOM ne peut rester insensible à la démarche. La Ministre Lalieux a annoncé vouloir relancer la Conférence interministérielle. Actuellement, c'est la Conférence interministérielle Bien être, Sport et Famille qui est compétente en matière de politique aux personnes handicapées. Elle ne s'est plus tenue depuis 2012. L'invitation formelle à la prochaine CIM n'a (à notre connaissance) pas encore été envoyée. Dès que nous la recevrons, nous y donnerons bonne suite. En ce qui concerne votre cabinet : 2. Quels sont les mécanismes mis en place pour assurer et permettre l'articulation et la cohérence entre les mesures du plan d'action fédéral Handicap et les mesures liées à la dynamique Handistreaming qui relèvent du domaine de vos compétences ? La volonté politique de garantir l’égalité des droits et lutter efficacement contre les discriminations, telle qu’elle figure dans la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2024 demeure d'actualité. Les principes de handistreaming sont intégrés dans l'ordonnance du 23 décembre 2016 'portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune'. La mise en place se poursuit et fait partie des objectifs 2022. Nous veillerons à ce que l’articulation de ces objectifs soit en cohérence avec les mesures du Plan d’action fédéral. La CIM qui sera prochainement relancée au niveau fédéral permettra d’assurer une plus grande cohérence entre les mesures du plan d'action fédéral Handicap et les mesures liées à la dynamique Handistreaming. En ce qui concerne votre administration : 3. Toutes les administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle disposent-elles d'un référent Handistreaming désigné ? Pour les SCR, cette désignation fait partie des objectifs 2022 des Services du collège réuni. Au niveau d'Iriscare, le Service Personnes handicapées d'Iriscare est désigné comme référant handistreaming. 4. Quid de la coordination entre référents 'politique handicap' (au niveau fédéral) et référents 'Handistreaming' (au niveau de votre administration) ? Des échanges ont-ils déjà eu lieu ? En l'absence de référent(e) Handistreaming au sein des Services du Collège réuni, aucune coordination entre référents 'politique handicap' n'a pu être mise en place à ce jour. Dès qu'une telle personne sera désignée, la coordination pourra être mise en place. Au niveau d'Iriscare, le Service Personnes handicapées d'Iriscare participe aux réunions C6 Focal points UNCRPD (United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities) qui regroupe les administrations et agences en charge du handicap ainsi que les points focaux des différents niveaux de pouvoir (fédéral et entités fédérées). Ces réunions permettent d'avoir une vue d'ensemble des initiatives et politiques en matière de handicap mises en œuvre dans toutes les entités et d'assurer le suivi de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Ces réunions sont également l'occasion de maintenir un dialogue entre les administrations en charge du handicap aux différents niveaux de pouvoir. C'est dans le cadre de ces réunions que le Plan fédéral a d'ailleurs été présenté à la Cocom. Par ailleurs, le projet de contrat de gestion d'Iriscare accorde une attention spécifique à l'application du principe de « handistreaming », conformément aux dispositions de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et à l'ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune, en favorisant, de manière transversale, l'intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie en société et en tenant compte, dans les différentes phases de la politique, de la dimension handicap. A cet effet, l’institution appliquera le principe de « handistreaming » dans le contrat de gestion. Ainsi notamment, Iriscare, dans le cadre de l'élaboration de son plan de diversité, implémentera le principe de handistreaming. |