Question écrite concernant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°55)
| Date de réception: 18/01/2022 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 18/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/01/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | En Belgique, l'enseignement est obligatoire de 5 à 18 ans et toute absence à l'école doit être justifiée par une raison valable telle qu'un mot des parents ou un certificat médical. Le nombre de jours d'absence injustifiée tolérés varie selon la Communauté. Dans l'enseignement néerlandophone, par exemple, ce nombre est de quatre demi-jours. À partir de cinq demi-jours d'absence problématique, l'école fait appel au centre pour l’accompagnement des élèves (centrum voor leerlingenbegeleiding ou CLB) en vue d’un accompagnement. Le CLB cherche à savoir pourquoi l’élève brosse et, en collaboration avec les parents et l'enfant, il cherche une solution, par exemple un accompagnement renforcé ou une aide extérieure. Le droit aux allocations familiales peut être suspendu temporairement si l'enfant bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'accès au droit, par exemple en cas d'absentéisme scolaire. Le droit aux allocations familiales peut également être suspendu lorsqu'un élève de plus de 18 ans qui bénéficie d'allocations familiales en vertu de l'article 62, § 3 de la loi générale sur les allocations familiales est absent de l'école sans motif valable. L'octroi des allocations familiales est alors suspendu pendant la période d'absence non autorisée. Depuis le 1er janvier 2020, la Commission communautaire commune gère les allocations familiales sous votre responsabilité, et je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Le nouveau régime bruxellois qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020 prévoit deux périodes dans la vie l'enfant durant lesquelles il peut bénéficier d'allocations familiales. Jusqu'au 31 août de l'année de ses 18 ans, l'enfant qui répond aux conditions d'octroi de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, bénéficie d'un "droit inconditionnel" aux allocations familiales. Ceci signifie que l'enfant de moins de 18 ans peut bénéficier d'allocations familiales sans conditions supplémentaires relatives le cas échéant au suivi de cours. Au-delà de cette période et jusqu'à ses 25 ans, l'enfant a droit à des allocations familiales s'il répond à certaines conditions, par exemple celles de suivre des cours. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune a fixé les critères en matière d'absentéisme dans un arrêté du 9 juillet 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants qui suivent des cours ou sont engagé dans une formation. Lorsque l'enfant suit des cours dans l'enseignement non-supérieur, l'article 5 de l'arrêté précité prévoit que l'enfant doit le faire de manière régulière. Il est prévu que la régularité de la fréquentation des cours n'est pas impactée par les absences en raison de: - une maladie grave ou contagieuse dans la famille; - un évènement exceptionnel d'ordre familial; - un empêchement résultant de difficultés accidentelles des communications; - l'octroi de soins à un membre du ménage; dans ce cas la présence de l'enfant au foyer doit être indispensable et les demi-journée d'absence dans le courant d'une même année scolaire ne sont prises en considération que jusqu'à concurrence de 120 demi-journées au maximum; - une grève de membres du corps enseignant; - un autre motif que ceux mentionnés ci-avant, si cette absence est considérée comme justifiée par la direction de l'établissement d'enseignement. Il est également prévu que si les cours ou la formation sont interrompus en raison de la survenance d'une maladie ou d'un accident frappant l'enfant, les allocations familiales restent encore dues pendant 1 an maximum (voir article 15 de l'arrêté précité). Cependant il faut que l'impossibilité de poursuivre les cours ou la formation soit confirmée par les services compétents à compter du 180ème jour suivant le jour de la survenance de la maladie ou de l'accident. Dans les cas où l'absence est injustifiée, l'octroi des allocations familiales est suspendu et ces dernières ne sont plus dues à partir du jour où est survenue la première absence injustifiée et y compris le jour de la dernière absence non justifiée. En ce qui concerne l'enseignement supérieur, l'enfant n'est pas soumis à une condition de fréquentation des cours mais à une condition d'inscription. Ainsi, si l'enfant s'est inscrit pour 27 crédits, le droit aux allocations familiales est acquis pour toute l'année académique ou, à partir de cette inscription, selon que cette dernière a lieu avant ou après le 30 novembre de l'année académique concernée. Le droit prend fin lorsque l'étudiant ramène son inscription à moins de 27 crédits ou lorsqu'il arrête ou termine sa formation. Par ailleurs, les règles prévues citées pour l'enseignement non-supérieur en cas de maladie ou d'accident de l'enfant, valent également pour l'étudiant dans l'enseignement supérieur. Dans la réglementation de la COCOM relatives aux prestations familiales il n'existe aucune obligation imposées aux directions d'établissements d'enseignement de communiquer les absences injustifiées aux organismes d'allocations familiales compétents. Par ailleurs, il faut souligner que la matière de l'enseignement relève de la compétence des Communautés. Toutefois, en cas de doute quant à la fréquentation des cours d'un enfant, l'organisme d'allocations familiales compétent peut s'adresser à la direction de l'établissement où l'enfant est supposé suivre les cours ou, le cas échéant, à l'inspection sociale d'Iriscare afin d'obtenir les informations pertinentes. L'information du nombre de dossiers d'absentéisme est difficile à communiquer de manière précise dans la mesure où ce motif de suspension d'allocations familiales n'est pas identifié en tant que tel dans les bases de données des organismes d'allocations familiales. Des informations liées à des situations d'absentéisme ont été communiqués à un organisme d'allocations familiales en 2021 dans deux dossiers. Pour 2020, aucun cas n'a été signalé aux organismes d'allocations familiales. Ce nombre très limité de dossiers d'absentéisme communiqués par les directions d'établissement d'enseignement est sans doute lié à la période troublée du fait de la crise sanitaire en 2020 et 2021. Une décision de suspension des allocations familiales a été prise pour la période de novembre 2020 à mai 2021. Actuellement il n'y a pas d'accord avec les Communautés en ce qui concerne cette matière. |