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Question d'actualité jointe concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour d'arbitrage sur le droit de gestion publique des logements.

de
Nadia El Yousfi
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°10)

Matière(s):
Code du logement
 
Date de réception: 29/04/2005 Date de publication: 29/04/2005 Référence: C.R.I. 27 (04/05), page 13
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 29/04/2005 Référence: C.R.I. 27 (04/05), page 15
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/04/2005 Recevable Eric Tomas
29/04/2005 Question d'actualité principale Alain Daems C.R.I. 27 (04/05) 14
29/04/2005 Développement Nadia El Yousfi C.R.I. 27 (04/05) 14
29/04/2005 Réponse Françoise Dupuis C.R.I. 27 (04/05) 15