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Question écrite concernant les cadres linguistiques et respect des lois sur l'emploi des langues au sein des services locaux.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°392)

 
Date de réception: 15/02/2006 Date de publication: 15/04/2006 Référence: B.Q.R. 17 (05/06), page 8
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 15/05/2006 Référence: B.Q.R. 17 (05/06), page 23
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/02/2006 Recevable p.m.
15/05/2006 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 17 (05/06) 23
 
Question