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Question écrite concernant le droit de gestion publique.

de
Céline Fremault
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°503)

Matière(s):
Code du logement, Immeuble insalubre ou abandonné
 
Date de réception: 10/06/2008 Date de publication: 15/07/2008 Référence: B.Q.R. 42 (07/08), page 44
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 15/09/2008 Référence: B.Q.R. 42 (07/08), page 171
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/06/2008 Recevable p.m.
15/09/2008 Réponse Françoise Dupuis B.Q.R. 42 (07/08) 171
 
Question