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Question écrite concernant l'application du droit de préemption en Région bruxelloise.

de
Céline Fremault
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°1064)

Matière(s):
Administration des organismes d'intérêt public, Politique foncière
 
Date de réception: 18/11/2008 Date de publication: 15/01/2009 Référence: B.Q.R. 47 (08/09), page 65
Législature: 04/09 Session: 08/09 Date de réponse: 15/01/2009 Référence: B.Q.R. 47 (08/09), page 65
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/11/2008 Recevable p.m.
15/01/2009 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 47 (08/09) 65
 
Question