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Interpellation jointe concernant la compétence du ministre régional de l'emploi en matière de délivrance de permis de travail C aux sans-papiers.

de
Nadia El Yousfi
à
Benoît Cerexhe, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente (question n°150)

Matière(s):
Travailleur étranger
 
Date de réception: 27/02/2009 Date de publication: 11/03/2009 Référence: B.I.Q. 47 (08/09), page 20
Législature: 04/09 Session: 08/09 Date de réponse: 11/03/2009 Référence: B.I.Q. 47 (08/09), page 26
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2009 Recevable Bureau élargi du Parlement
02/03/2009 Renvoi commission affaires économiques et emploi Bureau élargi du Parlement
11/03/2009 Interpellation principale Dominique Braeckman B.I.Q. 47 (08/09) 21
11/03/2009 Développement Nadia El Yousfi B.I.Q. 47 (08/09) 23
11/03/2009 Réponse Benoît Cerexhe B.I.Q. 47 (08/09) 26
11/03/2009 Réplique Nadia El Yousfi B.I.Q. 47 (08/09) 30