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Question écrite concernant l'exigence de l'administration communale d'Uccle en matière de casier judiciaire.

de
Nadia El Yousfi
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°1111)

Matière(s):
Législation communale, Tutelle
 
Date de réception: 11/02/2009 Date de publication: 15/04/2009 Référence: B.Q.R. 50 (08/09), page 75
Législature: 04/09 Session: 08/09 Date de réponse: 15/04/2009 Référence: B.Q.R. 50 (08/09), page 75
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/02/2009 Recevable p.m.
15/04/2009 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 50 (08/09) 75