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Question écrite concernant la déclaration d'irrécouvrabilité du remboursement des charges de capital et des charges d'intérêt.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°73)

 
Date de réception: 19/01/2010 Date de publication: 15/03/2010 Référence: B.Q.R. 5 (09/10), page 40
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/03/2010 Référence: B.Q.R. 5 (09/10), page 40
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2010 Recevable p.m.
15/03/2010 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 5 (09/10) 40
 
Question